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Incendie de Courchevel : le mis en examen relâché, après une erreur de procédure judiciaire

L'homme mis en examen après l'incendie dans un bâtiment de saisonniers qui a fait deux morts à Courchevel en 2019 a été remis en liberté à la suite d'un dysfonctionnement dans la procédure, annonce ce samedi 10 avril la cour d'appel de Chambéry. Il a été placé sous contrôle judiciaire "strict".

Les sapeurs-pompiers sur le site de l'incendie du bâtiment à Courchevel 1850, Savoie
Les sapeurs-pompiers sur le site de l'incendie du bâtiment à Courchevel 1850, Savoie © Radio France - Nathalie Grynszpan

La Cour d'appel de Chambéry a ordonné la libération de l'homme mis en examen dans l'incendie qui a fait deux morts dans la station de Courchevel, le 20 janvier 2019, a appris l'Agence France presse (AFP) de sources judiciaires ce samedi 10 avril. Cette remise en liberté intervient à la suite d'une erreur de procédure de la justice. L'homme est placé sous contrôle judiciaire.

Pour rappel, le 20 janvier 2019, un incendie avait été provoqué dans un bâtiment où étaient hébergés des saisonniers. Une femme de 32 ans et un homme de 50 ans ont été tués et une vingtaine de personnes ont été blessés.

De multiples changements d'avocats

Le mis en examen avait été interpellé en mars 2019 et, depuis, il a changé à huit reprises d'avocat, le tout à un rythme soutenu, jusqu'au dernier changement intervenu "en octobre 2020", a précisé le procureur de Chambéry, Pierre-Yves Michau. Cette dernière modification n'aurait pas été communiquée à tous les échelons de l'institution, et, lors du débat autour de la prolongation de sa détention provisoire devant le juge de la liberté et de la détention, le 19 mars, l'avocat convoqué n'était pas le bon. Une autre date d'audience avait alors été décidée, le 26 mars, précise une source judiciaire. Mais le bon avocat n'avait cette fois pas été convoqué dans les délais impartis. Dans ce cas, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Chambéry "est obligée de constater la nullité du mandat de dépôt", a expliqué une source judiciaire. Le procureur a confirmé qu'il s'agissait d'un "dysfonctionnement qui portait atteinte aux droits fondamentaux du mis en cause".

L'homme, connu des services de police pour des faits liés au trafic de drogue, a été placé sous contrôle judiciaire "strict", précise la source judiciaire, avec notamment la confiscation de son passeport et l'interdiction de quitter le département de l'Hérault où il réside. Au moment de son interpellation en 2019, il tentait de quitter le pays en direction de l'Espagne.

Toujours pas de date de procès pour l'instant 

Une instruction est encore en cours dans ce dossier. Elle concerne la vétuste du bâtiment et le non respect des normes de sécurité. 

"Les familles des victimes ne comprennent pas que le propriétaire du bâtiment ne soit pas encore inquiété par la justice." - Maitre Sylvain Cormier, avocat des parties civiles

L'avocat des parties civiles précise : "au delà du double couac concernant la remise en liberté du mis en cause, notre amertume dans ce dossier concerne surtout le deuxième volet de l'affaire : l'état du bâtiment. Des expertises ont eu lieu et mettent en cause le propriétaire. Le procureur a requis sa mise en examen il y a un an et il ne s''est rien passé depuis. Les familles des victimes ne comprennent et n'acceptent pas cela". 

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