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Société DOSSIER : Incendie de Notre-Dame

Reconstruction de Notre-Dame : quelles sont les réductions fiscales en cas de don ?

mercredi 17 avril 2019 à 17:20 Par Géraldine Houdayer, France Bleu et France Bleu Paris

Deux jours après l'incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame à Paris, plus de 850 millions d'euros ont été récoltés. Le Premier ministre a annoncé ce mercredi que les dons des Français seraient défiscalisés à 75% jusqu'à 1.000 euros. Quelles sont les règles et pourquoi sont-elles critiquées ?

L'intérieur de la cathédrale, mercredi.
L'intérieur de la cathédrale, mercredi. © AFP - LUDOVIC MARIN

Deux jours après l'incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame à Paris, les dons affluent pour participer à la reconstruction de l'édifice. Des particuliers, mais aussi des grandes fortunes et des entreprises ont promis des millions d'euros, voire des centaines de millions d'euros. Des dons qui donnent droit à des déductions fiscales, pour les particuliers et pour les entreprises. Quelles sont les règles qui s'appliquent, et pourquoi ces déductions suscitent-elles la polémique ?

Pour les particuliers, les dons défiscalisés à 75% jusqu'à 1.000 euros

La fiscalité française permet depuis de nombreuses années aux mécènes de réduire fortement leurs impôts. Ce mercredi, le premier ministre Édouard Philippe a annoncé que les dons des particuliers qui veulent participer à la reconstruction de Notre-Dame seront défiscalisés à hauteur de 75% jusqu'à 1.000 euros. Un projet de loi donnera un "cadre légal" à cette mesure. Au-delà de 1.000 euros, les dons entraîneront une déduction fiscale de 66% de leur montant, comme c'est le cas depuis 2003 et la loi Aillagon, du nom de l'ancien ministre de la Culture.

Pour les entreprises, 60% du don déduit des impôts

Édouard Philippe a également précisé que les entreprises "bénéficieront des réductions d'impôts, dites de mécénat, dans les conditions actuelles". 

La loi Aillagon a également permis aux entreprises qui investissent dans la culture de déduire de leurs impôts 60% de leurs dépenses en faveur du mécénat, avec la possibilité de bénéficier d'un échelonnement de cet avantage fiscal sur cinq ans, dans une limite de 25% du don et de 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel de la société.

Ces dispositifs ont permis de nombreuses restaurations de grande ampleur dans des musées, ou des bâtiments patrimoniaux. La galerie des glaces du Château de Versailles a ainsi été restaurée grâce au mécénat de Vinci, entre 2004 et 2007, pour 12 millions d'euros. C'est aussi ce genre de dispositif qui favorise l'émergence d'artistes via des exposions, des événements culturels ou la création de musées. 

Les dons pour Notre-Dame ne seront pas défiscalisés à 90%

La réduction fiscale appliquée aux entreprises mécènes peut même atteindre 90% lorsque leur don concerne l'achat de biens culturels considérés comme des "trésors nationaux", "qui risquent de sortir du territoire" ou présentant "un intérêt majeur pour le patrimoine national". La remise est alors appliquée dans la limite de 50% de l'impôt dû par l'entreprise. Mais ce taux de 90%, qui signifie que l'entreprise ne contribue qu'à hauteur de 10% de son geste, ne s'applique pas à Notre-Dame. 

Lundi soir, plusieurs personnalités dont Jean-Jacques Aillagon, désormais directeur général de la collection Pinault, avaient demandé au gouvernement de défiscaliser les dons pour Notre-Dame à 90%. Mais ce mercredi, Édouard Philippe a évacué cette possibilité, en précisant que les entreprises "bénéficieront des réductions d'impôts, dites de mécénat, dans les conditions actuelles". 

Pourquoi les dons des grandes entreprises et des plus fortunés font polémique ? 

Puisque l'Etat rembourse une partie des dons via les réductions d'impôts, les centaines de millions d'euros versés pour Notre-Dame auront donc des conséquences sur les finances publiques. A travers la défiscalisation, "c'est la collectivité publique qui va prendre en charge l'essentiel" des frais de reconstruction, a souligné Gilles Carrez, député LR et rapporteur spécial du programme patrimoine pour la commission des Finances de l'Assemblée nationale dans Le Monde. "C'est tout le problème de ce genre de dispositif : ça peut poser un problème budgétaire", a-t-il précisé. "Sur près de 700 millions d'euros (de dons annoncés mardi), environ 420 millions seront financés par l'Etat, au titre du budget 2020", a-t-il calculé.

"Quand on fait un don, le véritable don, c’est entre un quart et un tiers de la somme", résume la chercheuse Françoise Benhamou, spécialiste de l’économie de la culture et Professeur à Sciences-Po au micro de franceinfo.

Le coût du mécénat épinglé par la Cour des Comptes 

Dans un rapport publié à l'automne, la Cour des comptes avait appelé à "mieux encadrer" le mécénat d'entreprise, en raison de son coût jugé excessif pour les finances publiques. D'après les magistrats financiers, ce dernier a été multiplié par dix en 15 ans, pour atteindre près de 900 millions d'euros par an. La fondation Louis Vuitton a été épinglée par la Cour des comptes fin 2018, car elle a permis au groupe  LVMH d'économiser plus de 400 millions d'euros d'impôts.

La famille Pinault renonce à son avantage fiscal

Face à la polémique, la famille Pinault a affirmé, ce mercredi, qu'elle renonçait à la réduction fiscale sur son don de 100 millions d'euros. "La donation pour Notre-Dame de Paris ne fera l'objet d'aucune déduction fiscale. La famille Pinault considère en effet qu'il n'est pas question d'en faire porter la charge aux contribuables français", a indiqué François-Henri Pinault, président de la holding familiale et PDG du groupe de luxe Kering.

Applaudissant une décision "logique et saine", le rapporteur général de la commission des Finances de l'Assemblée nationale Joël Giraud a exhorté les autres donateurs à suivre cet exemple et à "agir de manière parfaitement désintéressée devant cette catastrophe culturelle et patrimoniale".