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Faits divers – Justice

Indre-et-Loire : une Tourangelle fait condamner l'Etat pour sa responsabilité dans le scandale des prothèses PIP

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Par , France Bleu Touraine, France Bleu

En 2010, une tourangelle s'était fait poser des prothèses PIP, prothèses défectueuses qu'elle avait du retirer par la suite. Près de 10 ans plus tard, elle est parvenue à faire condamner l'Etat au tribunal administratif d'Orléans.

La salle d'audience du tribunal de Marseille lors du procès de 2013 dans le scandale des prothèses PIP
La salle d'audience du tribunal de Marseille lors du procès de 2013 dans le scandale des prothèses PIP © Maxppp - Nicolas Vallauri

Indre-et-Loire, France

L'ANSM, l'Agence nationale de sécurité du médicament, agence sanitaire dépendant de l'Etat, est condamnée à verser 13.600 euros à une tourangelle, cela correspond à 6.100 euros en réparation du dommage corporel et à 7.500 euros de dommages et intérêts. Cette femme de 64 ans l'avait assignée devant le tribunal administratif d'Orléans pour faire reconnaître sa responsabilité, et son défaut de vigilance, dans le scandale des prothèses PIP, ces prothèses mammaires défectueuses qui sont responsables de nombreux soucis de santé chez des milliers de femmes à travers le monde.  

"C'est une très grande victoire" - Maître Jacques Gobert, avocat de la victime tourangelle

Cette Tourangelle s'était elle aussi fait poser de telles prothèses, mais l'une d'elles s'était fissurée, elle avait dû subir une opération pour les faire retirer, opération qui s'était là aussi mal passée. Près de 10 ans après, ce qu'elle demandait, c'était une condamnation de l'agence sanitaire, en gros de l'Etat, ce qu'elle a donc obtenu. Et pour son avocat, Maître Jacques Gobert, cela va entraîner d'autres décisions sur de nombreux dossiers du même genre. Son cabinet, basé à Paris et à Marseille, est spécialisé dans la défense des victimes des produits de santé et des dispositifs médicaux implantables. "C'est une très grande victoire, car l'ANSM a une mission extrêmement étendue, lourde de conséquences. Nous nous occupons en ce moment de problèmes de _Levothyrox, de prothèses cellulaires, du Mediator, d'implantations orthopédiques_, et tous ces dispositifs médicaux sont du ressort, de la compétence, de l'ANSM. Autrement dit, l'ANSM ne peut pas se contenter d'être un organisme de vigilance, il faut qu'elle exerce effectivement ses pouvoirs de contrôle qui sont tout à fait importants et qui devraient être davantage utilisés au préjudice de l'industrie qui s'abstient de respecter des règles de fabrication. Ce n'est pas toujours le cas, mais cela arrive souvent, et là il y a des catastrophes". 

La victime tourangelle se dit satisfaite de cette décision. "C'est important, car j'estime que l'Etat n'a pas fait son devoir. Il y a eu plusieurs alertes à partir des années 2000 et nous sommes plusieurs à avoir subi des interventions pour des prothèses PIP en 2010. C'est quand même inadmissible que l'Etat ait mis 10 ans à se rendre compte qu'il y avait un problème au niveau de ces prothèses et à les retirer du marché!"

Une vingtaine d'autres affaires en cours

C'est la deuxième fois que la justice administrative reconnait la responsabilité de l'Etat dans le scandale des prothèses PIP. En janvier dernier, le tribunal administratif de Montreuil l'avait reconnu pour la toute première fois. Maître Gobert assure que plus d'une vingtaine d'autres plaintes sont en cours d'instruction dans ce même scandale, il dit espérer pour elles la même issue judiciaire.