Faits divers – Justice

INFO FRANCE BLEU BERRY - La ville de Châteauroux gagne en justice dans l'affaire CHTX

Par Jonathan Landais, France Bleu Berry mercredi 15 novembre 2017 à 4:31

La mention "CHTX" figurait dès le premier numéro du magazine de l'agglomération en février 2016.
La mention "CHTX" figurait dès le premier numéro du magazine de l'agglomération en février 2016. © Radio France - Jonathan Landais

Un collectif d'artistes avait assigné la ville de Châteauroux en justice, estimant que la mairie leur avait volé la marque CHTX pour le nom du magazine de l'agglomération. La justice vient de donner raison à la ville.

Le collectif d'artistes castelroussin baptisé "LAPARTT" avait attaqué la ville de Châteauroux en justice en février 2016. Motif avancé ? La marque CHTX, utilisée dans le titre du nouveau magazine de l'agglomération de Châteauroux métropole, leur appartient, et selon eux la ville n'a pas le droit de s'en servir. La justice vient de donner raison à la ville. L'affaire était jugée devant la troisième chambre du TGI de Paris, chambre compétente pour le droit des marques.

Le sigle CHTX est indissociable de la ville... mais il n'appartient à personne"

"Du fait de son utilisation commune et ancienne par un large public, ce sigle est indissociable de la ville et de la commune". Voilà en résumé ce que dit le jugement de onze pages rendu le vendredi 10 novembre et que France Bleu Berry a pu consulter (extraits en bas de page). Les artistes du collectif, qui avaient assigné la ville en justice, imprimaient notamment des t-shirts avec la mention CHTX, marque qu'ils avaient eux-mêmes déposée en mai 2015 à l'INPI, l'institut national de la propriété intellectuelle, dans la catégorie vêtements.

Quelques mois plus tard, en janvier 2016, la ville de Châteauroux avait à son tour enregistré la marque à l'INPI mais dans une catégorie différente, celle des journaux et brochures. Le tribunal a tranché : en dehors du nom déposé pour le magazine, le sigle n'appartient à personne, pas même à la ville. Il n'y a donc pas d'usurpation possible. D'ailleurs l'anagramme CHTX est déjà utilisé depuis un certain temps sur les voitures des pompiers de Châteauroux, les documents de la Préfecture de l'Indre ou encore les sites d'annonces immobilières comme le Boncoin ou Airbnb.

Le collectif condamné à verser 7.000 euros

Déposer la marque "pour des produits" alors que la ville l'utilise pour des attributions de "service public" est de nature à créer la confusion dans l'esprit des gens estime encore le tribunal. Il s'agit là d'un jugement très lourd pour le collectif : il n'a désormais plus le droit d'utiliser la marque - le tribunal annule sa déclaration à l'INPI - et il devra aussi dédommager la ville à hauteur de 7.000 euros : 1.000 euros de dommages et intérêts pour procédure jugée abusive et 6.000 euros pour remboursement des frais de justice.

Le collectif "LAPARTT" réclamait 100.000 euros de dommages et intérêts à la ville. Bien que contactés par France Bleu Berry, ses membres (Louis Périgord et Benoît Autissier), n'ont pas souhaité s'exprimer dans l'immédiat. Ils disposent d'un délai d'un mois pour faire appel. "Nous on est plutôt satisfait du jugement (...) on s'était juste assurés que ce nom ne puisse pas être repris pour un livre ou un magazine, après on n'a jamais été demandeur d'un procès", a réagi de son côté Alexis Rousseau-Jouhennet, le directeur de la communication de Châteauroux Métropole.

Que dit le jugement ?

  • "Le signe 'CHTX' qui constitue la contraction du nom de la ville, réduit à quatre lettres, est communément utilisé de longue date et antérieurement au dépôt de mai 2015, pour désigner l'agglomération de Châteauroux et par extension, les services de la municipalité".
  • "Du fait de son utilisation commune et ancienne par un large public, ce sigle est indissociable de la ville et de la commune, de sorte que le dépôt de la marque litigieuse pour des produits et services qui relèvent pour certains des attributions de service public dont la commune a la charge (...) est de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public concerné, qui sera amené à leur attribuer une origine commune".
  • "Dès lors le signe litigieux doit être annulé en raison de l'atteinte au nom de la collectivité de la ville de Châteauroux et de la communauté d'agglomération".