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Faits divers – Justice

INFOGRAPHIE - Ce que prévoit la réforme de la justice

vendredi 20 avril 2018 à 18:43 Par Viviane Le Guen, France Bleu

La garde des Sceaux Nicole Belloubet a présenté ce vendredi en Conseil des ministres son vaste projet de réforme de la justice, très contesté. Quelles sont les principales mesures ? Pourquoi font-elles débat ? France Bleu fait le point.

Nicole Belloubet, ministre de la Justice
Nicole Belloubet, ministre de la Justice © Maxppp - Julien Mattia / Le Pictorium

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté ce vendredi en Conseil des ministres son vaste projet de réforme de la justice. Composé d'une soixantaine d'articles, il a pour ambition de "construire une justice plus simple, plus efficace, plus accessible au bénéfice des justiciables", a déclaré la ministre lors d'un point de presse.

Une partie des avocats, greffiers et magistrats y voient à l'inverse une "régression de l’accès à la justice" et une "logique gestionnaire". Ils ont d'ailleurs multiplié les journées "justice morte" partout en France ces dernières semaines. Ils étaient au moins 4.000 à Paris le 11 avril. 

Qu'y a-t-il dans le projet ? Quelles sont les mesures qui fâchent ? France Bleu fait le point.

  - Visactu
© Visactu
  • Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance

C'est l'une des mesures les plus contestées par le personnel judiciaire. Le projet de loi prévoit de fusionner les tribunaux d'instance (qui jugent les affaires civiles comme le surendettement ou les loyers impayés lorsque les sommes sont inférieures à 10.000 €) et de grande instance (compétents lorsque les sommes dépassent 10.000€ ou que les affaires sont complexes). 

Le but est de mutualiser les moyens et les personnels et de rendre la justice civile "plus lisible" pour les Français, explique la Chancellerie. Nicole Belloubet assure qu'aucun tribunal ne fermera mais l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) estime, elle, que cette fusion conduira à la suppression de plus de 300 tribunaux d'instance et de la fonction du juge d'instance. 

  • Expérimentation d'un tribunal criminel départemental

Autre nouveauté, la création d'un "tribunal criminel" pour juger plus rapidement certains crimes : ceux allant jusqu'à 20 ans de réclusion, hors récidive. Cela représente environ 57 % des 2.000 affaires aujourd'hui jugées aux assises. Ce tribunal sera composé de magistrats uniquement et non de jurés populaires comme c'est le cas aux assises. 

Réclamée par l'Union syndicale des magistrats, cette mesure inquiète le Conseil national des barreaux. _"Ce texte donne le sentiment d’_une justice sans avocat, mais également sans juge et sans les citoyens puisque le tribunal criminel qui doit être expérimenté écarte les jurés au profit de magistrats professionnels. Par ailleurs, les garanties apportées aux citoyens ne seront plus présentes, avec des délais beaucoup plus contraints devant les juridictions" a notamment déclaré sa présidente Christiane Feral-Schulh  sur franceinfo.

  • Refonte du système des peines

Le projet veut réduire le nombre de détentions de courte durée et supprime les peines d'emprisonnement allant de 1 jour à 1 mois. Il prévoit également le développement des alternatives à l'incarcération (bracelets électroniques, travaux d'intérêt général, détention à domicile...)

  • Numérisation de la justice

Il sera désormais possible de déposer plainte en ligne et ne plus se déplacer obligatoirement au commissariat ou en brigade de gendarmerie. Les magistrats pourront aussi avoir de plus en plus recours à la visioconférence et pourront statuer sans audience pour les petits litiges civils.

Une dématérialisation qui inquiète certains avocats. "Sous prétexte de simplifier le rôle du juge, on l'écarte de son rôle primordial qui est celui de trancher les conflits" estime par exemple le Bâtonnier de Strasbourg, Maître Christophe Darbois.

  • Plus de moyens et de personnels

Le projet prévoit de faire passer le budget de la justice de 7 milliards d'euros en 2018 à 8,3 milliards en 2022. Soit une hausse de 18,5 % sur 4 ans. Par ailleurs, 6.500 emplois devraient être créés.

Mais, selon l'Union syndicale des magistrats, ce chiffre inclut la création de "seulement" 400 postes de magistrats et environ 180 fonctionnaires de greffe.

  • La création d'un parquet national antiterroriste repoussée

Le gouvernement a décidé de "prolonger" sa "réflexion", après un avis critique du Conseil d'Etat.