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Faits divers – Justice

Jean-Jacques Urvoas gagne en référé contre Jérôme Abbassene : "atteinte à la vie privée" juge le tribunal

mercredi 6 décembre 2017 à 21:23 Par France Bleu Breizh Izel et Benjamin Bourgine, France Bleu Breizh Izel et France Bleu

L'ancien garde des Sceaux avait lancé une action au civil contre le militant politique quimpérois pour atteinte à la vie privée. L'ancien député de Quimper lui reprochait la diffusion de documents issus de la liquidation de son divorce. Jérôme Abbassene et son avocat vont faire appel.

Jean-Jacques Urvoas, le ministre de la Justice
Jean-Jacques Urvoas, le ministre de la Justice © Radio France - Annaïg Haute

Quimper, France

Le Tribunal de Quimper a rendu ce mercredi sa décision à propos de l'affaire (en référé) entre Jean-Jacques Urvoas et Jérôme Abbassene. L'ancien Garde des Sceaux attaquait au civil ce militant quimpérois, et la justice, en référé, donne raison à Jean-Jacques Urvoas. Le tribunal condamne Jérôme Abbassene pour avoir diffusé via la messagerie Twitter des documents issus du traitement administratif du divorce de l'ancien député de Quimper.

Un document qui relève de la vie privée

Le document en question est "l'acte liquidatif de communauté" de l'ex député de Quimper redevenu prof et de son ancienne épouse. Et le tribunal, dans son ordonnance, écrit : "Si le mariage est en quelque sorte un événement public [...] le divorce et le partage des biens communs entre les ex époux appartiennent bien au domaine de la vie privée". Le tribunal interdit donc à Jérôme Abbassene de diffuser le document en question, en intégralité ou par extraits, sous peine d'amende.

Satisfaction pour l'avocat de Jean-Jacques Urvoas

Pour l'avocat de l'ancien ministre de la Justice, Vincent Lauret, cette décision est conforme à ses demandes. "On ne peut pas faire n'importe quoi. Les réseaux sociaux s'emparent des gens publics, sur leur vie privée. A un moment, donné, il faut dire *STOP*. Aller jusqu'à récupérer de façon légale, ou pas légale d'ailleurs, des actes liés au patrimoine d'un individu et les diffuser sur les réseaux sociaux ou tenter de les diffuser par voie de presse, ce n'est pas légal, c'est ce que dit le juge des référés." Il demandait 20.000€ de dommages et intérêts, ce sera 2.000€ plus 1.000€ de frais de justice.

Pratique légale à l'époque, règle modifiée en 2015

L'argumentaire développé par l'avocat de Jérôme Abbassene est justement que la fin justifiait, en ce cas, les moyens. Jérôme Abbassene estime que Jean-Jacques Urvoas s'est enrichi en achetant une permanence parlementaire grâce à son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) en s'en servant pour acheter un bien qui lui reste après son mandat. Divulguer un document le précisant c'était donc dénoncer ce qu'il estime être une forme de détournement d'argent public, même si la pratique était légale à l'époque et même proposée par l'Assemblée Nationale.

"Nous ferons appel" dit l'avocat de Jérôme Abbassene

Depuis 2015, la règle a changé et ce n'est plus le cas. L'utilisation de l'IRFM est désormais beaucoup plus stricte, ce qui induit qu'il y avait peut-être un problème avant. Nicolas Gardères, l'avocat de Jérôme Abbassene veut voir plus loin, il annonce son intention de faire appel, il a déposé d'autres plaintes, et balaye l'argumentaire du jour : "les informations révélées, on peut toujours expliquer que ça porte atteinte à la vie privée de Jean-Jacques Urvoas, pour autant, elles ont permis de révéler une situation et cela a permis de susciter un débat. Cette ordonnance des référés est un épiphénomène".

Révéler, sans doute que non, puisque Jean-Jacques Urvoas n'avait jamais caché avoir acheté cette permanence, mais susciter un débat, sûrement.