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Faits divers – Justice

Jérôme Cahuzac n'ira pas en prison mais portera un bracelet électronique

mercredi 10 avril 2019 à 11:21 Par Thibaut Lehut, France Bleu

Jérôme Cahuzac sera bien équipé d'un bracelet électronique, et n'ira donc pas en prison. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia a confirmé ce mercredi l'acceptation d'un aménagement de peine pour l'ex-ministre condamné pour fraude fiscale.

Jérôme Cahuzac a été jugé en appel en mai 2018.
Jérôme Cahuzac a été jugé en appel en mai 2018. © Maxppp -

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia a confirmé mercredi l'aménagement de la peine de Jérôme Cahuzac. L'ancien ministre condamné pour fraude fiscale n'ira donc pas en prison, mais devra porter un bracelet électronique. 

Le 13 février, un juge d'Ajaccio avait accepté cet aménagement sous surveillance électronique pour Jérôme Cahuzac, condamné le 15 mai 2018 à quatre ans de prison dont deux avec sursis, contre l'avis du parquet d'Ajaccio qui avait déposé un appel suspensif suivi par le parquet général. 

"Les efforts" de Jérôme Cahuzac pris en compte par le juge

Dans sa décision du 13 février, le juge de l'application des peines ajaccien avait précisé qu'"au regard des efforts (de Jérôme Cahuzac, ndlr) et de sa situation prise dans sa globalité, exécuter la partie ferme en détention n'aurait pas de sens". Parmi les arguments retenus, figuraient l'avis favorable du représentant de l'administration pénitentiaire, "les regrets manifestes du condamné", le fait que "le risque de récidive est écarté", "l'implication durable dans différents projets, notamment professionnels" et le fait qu'il ait payé son amende de 300.000 euros.

Jérôme Cahuzac, qui a déclaré sa résidence principale en Corse-du-Sud, attendait depuis sa condamnation les modalités de l'application de sa peine. La loi permet pour toute peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, et en l'absence de récidive, la possibilité d'un aménagement immédiat.

La cour n'a pas cédé à la démagogie" - Me Vey

"Il est normal que Jérôme Cahuzac puisse effectuer sa peine dans le cadre d'un placement sous surveillance électronique", a donc réagi Me Antoine Vey, avocat de l'ancien ministre Cahuzac, jugeant que ce n'est "ni une faveur, ni une exception". "La cour n'a pas cédé à la  démagogie", s'est-il félicité, ajoutant que son client "aura droit, une fois cette peine purgée, à reprendre le cours de sa vie".

Jérôme Cahuzac doit désormais être convoqué pour la pose de son bracelet électronique et devra respecter des heures de sortie. L'ancien ministre avait nié pendant des mois, fin 2012, l'existence d'un compte caché, avant de finalement démissionner en mars 2013 et d'avouer en avril. L'affaire et le scandale qu'elle avait provoqué avait notamment conduit à la création du parquet national financier.