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Justice : ce que contient le projet de loi de réforme porté par Eric Dupond-Moretti

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Par , France Bleu

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti dévoile ce mardi les grandes lignes d'un large projet de réforme de la justice. Audiences filmées, suppression des crédits de réduction automatique de peine, encadrement des enquêtes préliminaires, etc. Voici ce que contient le texte.

Eric Dupond-Moretti dévoie les grandes lignes de sa réforme de la justice pour "restaurer la confiance" des citoyens dans l'institution judiciaire
Eric Dupond-Moretti dévoie les grandes lignes de sa réforme de la justice pour "restaurer la confiance" des citoyens dans l'institution judiciaire © AFP - Bertrand Guay

Dans un entretien au Point paru ce mardi, Eric Dupond-Moretti a dévoilé les grandes lignes de son projet de réforme de la justice. Le garde des sceaux y défend une loi dont le but est "de restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice". Le texte devrait justement s'appeler "Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire" selon le ministre.

Le projet de réforme, toujours en cours de rédaction, devrait être présenté en Conseil des ministres "mi-avril" avant un examen au Parlement un mois plus tard.

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Remises de peine, audiences filmées et encadrement des enquêtes préliminaires

Parmi les propositions envisagées, le ministre souhaite "mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique (...) mis en place au début des années 2000 dans le seul but de réguler la population pénale, sans le dire". "Ce que je veux, c'est en finir avec l'hypocrisie et remettre de la vertu dans le système : des remises de peines, oui, si elles profitent à la société, au personnel et au détenu lui-même, qui devra faire, pour en bénéficier, les efforts de réinsertion nécessaires" justifie le garde des Sceaux. 

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Autre mesure, déjà effleurée, le ministre veut "ouvrir les audiences aux caméras" pour "faire oeuvre de pédagogie" et ne plus "seulement filmer les procès pour l'Histoire". "Il ne s'agit pas de verser dans le trash, le sensationnalisme. L'idée est de prendre les citoyens qui le souhaitent par la main pour les conduire dans la salle où se déroulent les procès et leur montrer comment ça marche" souligne-t-il. 

Les enregistrements, autorisés par la Chancellerie, seraient ensuite diffusés "à la télévision, essentiellement". Comme annoncé lors de sa prise de fonctions en juillet, le ministre veut également encadrer l'enquête préliminaire en la limitant à "deux ans maximum, avec prolongation possible d'un an après accord motivé du procureur", et en l'ouvrant "au contradictoire" .

Dans l'entretien paru dans Le Point, Eric Dupond-Moretti se défend de s'être "inspiré" pour cette proposition de l'enquête préliminaire controversée engagée par le parquet national financier (PNF) pour identifier, en vain, sur les relevés téléphoniques d'avocats la taupe qui avait prévenu Nicolas Sarkozy qu'il était sur écoute. L'ex-président a été condamné lundi dans ce dossier à un an de prison ferme. 

Visé par l'enquête du PNF, Eric Dupond-Moretti avait, alors qu'il était encore avocat, déposé plainte avant de la retirer au soir de son entrée au gouvernement. Il a ensuite en tant que ministre, ordonné une enquête administrative contre trois magistrats du PNF. Cette décision lui vaut d'être lui-même visé par une enquête pour "prise illégale d'intérêt"

Mieux protéger le secret professionnel des avocats 

Autre mesure, le garde des Sceaux veut par ailleurs mieux protéger le secret professionnel des avocats, en l'inscrivant dans la procédure pénale, et en ne rendant possibles les perquisitions de cabinet, les écoutes téléphoniques et l'accès aux factures téléphoniques détaillées (les "fadettes") "que si l'avocat concerné est suspecté d'avoir commis une infraction". 

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Grand défenseur de la cour d'assises, où il a arraché plus de 140 acquittements en 36 ans de carrière, l'ex-pénaliste annonce vouloir réformer cette "justice rendue par le peuple au nom du peuple français", en augmentant notamment le nombre de jurés. Les cours d'assises sont actuellement composées en première instance de trois magistrats professionnels et de six citoyens tirés au sort. "Je souhaite revenir à un système où une majorité de jurés sera à nouveau nécessaire pour entrer en voie de condamnation" et ainsi "en aucun cas se retrouver sous influence" des magistrats, explique Eric Dupond-Moretti. 

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