Faits divers – Justice

Justice : l'Assemblée adopte la contrainte pénale, une peine sans prison

Par Julie Guesdon, France Bleu vendredi 6 juin 2014 à 8:12

Christiane Taubira, à la tribune de l'Assemblée pour défendre la réforme pénale

En dépit des critiques de la droite, les députés ont supprimé jeudi soir un emblème du quinquennat Sarkozy, les peines plancher et adopté dans le même temps la contrainte pénale, applicable aux peines inférieures à cinq ans de réclusion. Le vote solennel de la réforme pénale aura lieu mardi prochain.

Fini les peines plancher. Les députés ont adopté jeudi soir la contrainte pénale, un dispositif sans emprisonnement qui prévoit un aménagement de peine pour toute condamnation inférieure à cinq ans de réclusion. Ce même jeudi, les députés ont voté la suppression des peines plancher pour les récidivistes et les auteurs de violences aggravées, un dispositif emblématique de la présidence Sarkozy.

Face à ces deux projets, l'UMP avait dénoncé la volonté du gouvernement de "vider les prisons" et "le laxisme" de Christiane Taubira, la Garde des Sceaux, accusant cette dernière de "relativiser les faits divers". Décriée à droite car jugée "dangereuse" pour la société, la contrainte pénale pourra même être appliquée aux peines inférieures à 10 ans de prison à compter de janvier 2017. 

Pas de femmes enceintes en prison

Plus discrètes, d'autres mesures de la réforme pénale ont également été adoptées jeudi soir : l'aménagement possible des peines de prison dès le verdict pour toute peine inférieure à un an (contre deux ans actuellement), l'impossibilité d'incarcérer une femme enceinte au-delà de la douzième semaine de grossesse, et ce jusqu'à son accouchement. Enfin, dans une optique de "justice restaurative", les victimes qui le souhaitent pourront rencontrer les auteurs d'infractions, sur la base du volontariat.

Le projet de réforme pénale de Christiane Taubira est également critiqué par une partie de la gauche qui souhaiterait aller plus loin . Après les réprimandes du gouvernement qui reproche à la ministre d'avoir laissé passer un amendement pour élargir la contrainte pénale aux peines de moins de 10 ans, difficile pourtant de se faire entendre. Elus socialistes, écologistes et extrême gauche ont défendu la suppression de la rétention de sûreté , une mesure créée en 2008 pour les criminels jugés dangereux et condamnés à 15 ans de réclusion.

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