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Justice : le Conseil d'Etat suspend le recours à la visioconférence pour les procès d'assises

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Par , France Bleu

Ce vendredi, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre la possibilité de recourir, sans l'accord des accusés, à la visioconférence lors de la fin d'un procès d'assises. Une mesure instituée par une ordonnance du gouvernement, très critiquée par des représentants d'avocats notamment.

Le Conseil d'Etat a décidé de suspendre le recours à la visioconférence pour les procès d'assises.
Le Conseil d'Etat a décidé de suspendre le recours à la visioconférence pour les procès d'assises. © Maxppp - Christophe Morin

Le Conseil d'Etat a suspendu ce vendredi une ordonnance prise par la gouvernement, qui voulait que la justice "tourne" malgré l'épidémie de coronavirus en France. Le texte permettait, sans l'accord des accusées, de recourir à la visioconférence pour la fin d'un procès d'assises. La plus haute juridiction administrative estime que les dispositions prévues par cette ordonnance du 18 novembre "portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable".

Selon le Conseil d'Etat, lors des procès criminels, tenus devant les cours d'assises ou les cours criminelles, "la gravité des peines encourues et le rôle dévolu à l'intime conviction des magistrats et des jurés confèrent une place spécifique à l'oralité des débats", a-t-il souligné le communiqué. La présence physique des parties civiles et de l'accusé revêt donc un "caractère essentiel".

Pour la juridiction, "les contraintes liées à l'épidémie, les avantages de la visioconférence et les garanties dont elle est entourée ne suffisent pas à justifier l'atteinte ainsi portée aux principes fondateurs du procès criminel et aux droits des personnes physiques parties au procès".

Une mesure très critiquée

Des représentants d'avocats et du Syndicat de la magistrature critiquaient le texte du garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, autorisant exceptionnellement que l'ultime partie d'un procès criminel - plaidoiries, réquisitoires et derniers mots des accusés - se déroule en l'absence physique des accusés, et ce sans leur accord.

Avec cette décision du Conseil d'Etat, "c'est une grande victoire et un immense soulagement, a notamment réagi l'avocat Patrice Spinosi, qui a défendu le recours pour l'Association des avocats pénalistes. Les juges imposent une limite à l'action du gouvernement. La menace du Covid ne vaut pas un blanc-seing pour tous les aménagements procéduraux."

Après cette suspension en urgence par le Conseil d'Etat, l'avocat espère maintenant obtenir "l'abrogation définitive" de l'ordonnance, par un recours au fond qui sera examiné ultérieurement. En attendant, "les procès d'assises en cours, comme celui de Charlie Hebdo, vont (...) devoir se tenir en présence des accusés", s'est-il félicité.

Eric Dupond-Moretti "prend acte" de la décision du Conseil d'Etat et "reste mobilisé aux côtés des juridictions pour assurer la continuité du service public de la Justice", a-t-il simplement réagi dans un communiqué. Il a toutefois souligné que le recours à la visioconférence pour les procès non criminels "demeure bien autorisé".

Avec AFP

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