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Faits divers – Justice

Divorces, gardes d'enfants : l'Etat à nouveau condamné pour la lenteur de sa justice en Seine-Saint-Denis

lundi 9 octobre 2017 à 18:27 - Mis à jour le lundi 9 octobre 2017 à 19:05 Par Rémi Brancato, France Bleu Paris

27 justiciables de Seine-Saint-Denis ont obtenu ce lundi la condamnation de l'Etat pour "déni de justice". Une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris en raison de délais trop longs pour obtenir une audience devant le juge aux affaires familiales, à Bobigny.

Le palais de justice de Bobigny
Le palais de justice de Bobigny © Radio France - Rémi Brancato

Bobigny, France

Attendre trop pour divorcer ou obtenir un jugement sur la garde de ces enfants peut être un "déni de justice". C'est le sens de la décision rendue ce lundi par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris. Il a jugé l'Etat responsable d'un "déni de justice" en Seine-Saint-Denis, après avoir été saisi par 27 justiciables du département pour des délais d'audience anormalement longs afin d'obtenir des audiences devant le juge aux affaires familiales.

Selon Valérie Grimaud, avocate spécialisée en droit de la famille et bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis, qui portait 3 de ces 27 dossiers, le tribunal reconnait que le "déni de justice est constitué" en raison des "délais anormaux et du préjudice subi" et condamne l'Etat, dans au moins 11 de ces cas, à verser des sommes allant de 1000 à 2750 euros, des sommes trois fois plus importantes que dans des précédents jugements similaires, selon elle.

"Pendant un an et demi, des parents subissent la décision de l'autre s'il ne veut pas rendre les enfants" rappelle Valérie Grimaud

L'avocate salue une "motivation importante" du jugement, qui reconnait que le délai est "en soi" un préjudice. "En soi le fait d'attendre dans ce genre de contentieux est une source d'angoisse, d'inquiétude de précarité économique, psychologique et d'atteinte aux intérêts des enfants" ajoute Valérie Grimaud. Parmi les 27 dossiers de cette action en responsabilité de l'Etat, certains concernent des couples séparés qui demandaient un jugement pour la garde des enfants et qui ont dû patienter jusqu'à 18 mois.