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L'affaire de l'isolation des combles à un euro sera-t-elle jugée un jour ?

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Par , France Bleu Drôme Ardèche

Le tribunal correctionnel de Privas a "annulé" le procès de plusieurs sociétés ce mardi. L'affaire qui compte 32 victimes vise une pratique commerciale trompeuse concernant l'isolation des combles.

Tribunal judiciaire de Privas en Ardèche
Tribunal judiciaire de Privas en Ardèche © Radio France - Nathalie Rodrigues

Ce procès devait déjà se tenir le 13 octobre dernier. Il avait été renvoyé. Il faut dire qu'il avait été placé au milieu d'une journée normale du tribunal correctionnel de Privas. Personne visiblement ne s'était aperçu qu'il y avait quatre prévenus et trente-deux victimes. C'est-à-dire des débats et des plaidoiries très longues. Le président avait alors décidé de renvoyer ce procès au 16 mars.    

Un problème de citation

Cette fois, le problème est ailleurs. Lorsque l'on est convoqué devant un tribunal pour y être jugé, on reçoit une citation. Cette citation doit comprendre les raisons exactes de votre convocation et donc les éléments très précis que l'on vous reproche. Savoir ce que l'on vous reproche, c'est une des libertés publiques essentielles. Dans le cas contraire, c'est totalement arbitraire. 

Or ici, les citations pour pratique commerciale trompeuse sont rédigées dans un "charabia" incompréhensible dit Me Alain Jakubowicz, avocat de la défense. Par ailleurs, les termes utilisés sont très généraux et ne disent en aucun cas ce qui est concrètement reproché aux prévenus.       

Les citations annulées

Tout le monde convient que ces citations ont été mal rédigées. Poursuivre le procès, c'est risquer une annulation de la décision. Le parquet reconnaît que ces citations ne sont pas conformes au droit. Le tribunal décide d'annuler ces citations. Dans ces conditions, le procès ne peut donc plus se tenir.

"Il y a une difficulté majeure sur cette citation." - Cécile Deprade, procureure de la République

Une pratique commerciale trompeuse

Sur le fond, le problème reste le même et les 32 victimes aimeraient bien, qu'enfin, on reconnaisse leur préjudice. Ces victimes ont été démarchées pour une isolation de leurs combles qui ne devait rien leur coûter au terme de remboursements futurs, pour certains inventés. Souvent, on ne donnait pas de bons de rétractation aux clients. Le parquet estime que les travaux étaient réalisés par des artisans qui n'avaient ni diplôme, ni expérience en matière d'isolation des combles ou de pose de ballon d'eau chaude. Il faut ajouter que les prix demandés étaient prohibitifs. 

L'entreprise Biobat Pose, qui a effectué les travaux, s'estime victime dans cette affaire. Elle avait fait appel à des commerciaux qu'elle juge peu scrupuleux qui imposaient des prix très élevés sous prétexte de remboursement public. 

La défense fait remarquer que, sur une telle affaire dont le montage est assez complexe et qui fait intervenir plusieurs sociétés, l'ouverture d'une information judiciaire aurait été plus efficace. Le parquet de Privas a choisi une autre stratégie. De nouvelles citations vont être émises par le parquet en direction des prévenus qui seront à nouveau convoqués devant le tribunal, sans toutefois que la justice puisse aujourd'hui donner une date.      

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