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Faits divers – Justice

L'ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas visé par une plainte pour "détournement de biens publics"

jeudi 23 novembre 2017 à 12:16 Par Marina Cabiten, France Bleu Breizh Izel et France Bleu

Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la Justice et député du Finistère, est visé par une plainte pour "détournement de biens publics" concernant l'achat de sa permanence parlementaire, révèle ce jeudi franceinfo.

Jean-Jacques Urvoas
Jean-Jacques Urvoas © AFP - GEOFFROY VAN DER HASSELT

La plainte concerne l'achat de la permanence parlementaire de Jean-Jacques Urvoas, et c'est l'association anticorruption Cicero 29 qui l'a déposée selon franceinfo qui révèle ce jeudi que Jean-Jacques Urvoas est mis en cause pour "détournement de biens publics".

"Enrichissement personnel"

L'ancien député du Finistère, également ex-garde des Sceaux, a utilisé son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) pour acheter en 2008 sa permanence à Quimper, dont il est resté propriétaire après sa défaite aux législatives de juin dernier. L'association Cicero 29 lui reproche "un enrichissement personnel", qu'elle estime à hauteur de plus de 200.000 euros. Car Jean-Jacques Urvoas a visiblement décidé de louer puis de vendre ce bien devenu vacant suite à sa défaite. "Ce spacieux appartement d'environ 126 m² à usage professionnel saura vous plaire !" , pouvait-on lire au début de l'été sur l'annonce d'une agence immobilière qui proposait le bien à la location pour 1.750 euros par mois. Cet automne, cette ancienne permanence a finalement été mise en vente à 212.750 euros.

Cette plainte a été adressée selon franceinfo le mercredi 22 novembre au parquet de Quimper. Contacté par France Bleu Breizh Izel ce jeudi, le procureur Thierry Lescouarc'h confirme cette information. Contacté par franceinfo, Jean-Jacques Urvoas affirme que l'achat de ce bien "répondait scrupuleusement à la loi et aux normes alors édictées par l'Assemblée nationale".

Une opération financière désormais interdite par la loi

Depuis 2015, l'Assemblée interdit formellement aux élus d'acheter leur permanence avec l'IRFM, cette enveloppe de 5.840 euros brut par mois qui permet aux députés de faire face aux dépenses liées à l'exercice de leur fonction. Elle disparaîtra en janvier 2018, remplacée par un système de remboursements sur justificatifs.

Interrogés par franceinfo, 32 anciens députés reconnaissent avoir eu recours à cette enveloppe, au moins partiellement, pour financer l'acquisition d'une permanence. C'est le cas de Geneviève Fioraso, qui a acheté un local dans le centre de Grenoble en 2007, et dit "assumer". Autre cas de figure, celui de l'ancien ministre François Sauvadet qui a fait l'acquisition d'une bâtisse en vieilles pierres avec piscine près de Dijon en 1994. Il avait alors dépensé 600.000 francs puis remboursé les mensualités avec ses frais de mandat. Tous ces élus insistent sur le caractère légal, à l'époque, de l'opération. Franceinfo propose un moteur de recherche pour savoir si tel ou tel député a utilisé son IRFM pour financer sa permanence.