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Faits divers – Justice

L'enquête sur la permanence parlementaire de Jean-Jacques Urvoas classée sans suite

vendredi 6 juillet 2018 à 13:57 Par Thomas Lavaud, France Bleu Breizh Izel et France Bleu

L'enquête ouverte sur des soupçons de détournement de fonds publics après l'achat puis la mise en vente par l'ex-garde des Sceaux et ex-député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas de sa permanence parlementaire à Quimper a été classée sans suite par le parquet de Lorient.

Les affiches du candidat Urvoas, fraichement collées dans la nuit de dimanche à lundi
Les affiches du candidat Urvoas, fraichement collées dans la nuit de dimanche à lundi © Radio France - DR

Quimper, France

"Il n'y a pas d'infraction pénale qui peut être reprochée" à M. Urvoas, a expliqué Laureline Peyrefitte, procureur de la République à Lorient à nos confrères de l'AFP.

Ouverte fin janvier, l'enquête avait été confiée à la police judiciaire de Rennes, faisait suite à un signalement de l'association du Finistère Cicero 29 qui lutte pour la "probité des affaires publiques". Elle avait été ouverte par le parquet de Lorient, après le dessaisissement du parquet de Quimper, pour des soupçons de "détournement de fonds publics".

Pour acquérir en 2008 cette permanence parlementaire de 126 mètres carrés située en plein centre de Quimper, Jean-Jacques Urvoas a bénéficié d'un prêt bonifié, remboursé par ses indemnités de député (IRFM).  Elle a ensuite été louée, puis proposée à la vente par l'ancien député socialiste, battu aux législatives en juin 2017, pour une somme de 212.750 euros, avait dénoncé Jérôme Abbassene, membre de Cicero 29 qui pointait du doigt "l'enrichissement personnel" de M. Urvoas via cette opération.

Un prêt consenti "de façon tout à fait transparente et selon les règles établies à l'époque"

"_Le prêt a été consenti par l'Assemblée nationale de façon tout à fait transparente et selon les règles établies à l'époq_ue, l'appartement a été utilisé pour y installer sa permanence parlementaire" et, selon ces mêmes règles, "le fait que le bien tombe dans le patrimoine personnel n'était pas contraire à la loi" a noté Mme Peyrefitte. 

Ces pratiques sont interdites depuis le 1er janvier 2018. De nouvelles règles s'imposent aux députés pour les frais de mandat. Ils disposent d'une "avance sur frais de mandat" de 5.373 euros comme l'ex-indemnité IRFM, dont 600 euros par mois pourront être dépensés sans justificatifs. Un contrôle aléatoire est prévu chaque année sur 120 députés.

Jean-Jacques Urvoas n'a aujourd'hui plus de mandat. Maître de conférences en droit public à l"université de Bretagne occidentale, il a recommencé à donner des cours aux universités de Quimper et Brest, à Paris-Dauphine et à Sciences-Po.

Il reste mis en examen dans l'affaire des informations transmises au député Thierry Solère durant l'entre deux tours de l'élection présidentielle de 2017.