L'ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas condamné à un mois de prison avec sursis

L'ancien garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a été condamné lundi à un mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende pour "violation du secret professionnel" par la Cour de justice de la République (CJR). Une peine plus clémente que ce qu'avait requis l'accusation : un an de prison avec sursis. Le socialiste breton  a été reconnu coupable d'avoir transmis en mai 2017 au député LR Thierry Solère des éléments sur l’enquête qui le visait pour fraude fiscale et trafic d’influence, via la messagerie cryptée Telegram. Jean-Jacques Urvoas était alors ministre de la Justice.

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Cinq jours pour se pourvoir en cassation

S'il n'a jamais nié les faits, l'ex garde des Sceaux contestait que les documents transmis soient couverts par un quelconque secret et affirmait qu_'"aucun texte"_ ne le contraignait au respect du secret. Mais la Cour a estimé que "la responsabilité d'un ministre ne le place pas au-dessus des lois". "Si le ministre de la Justice n'est plus tenu au secret de l'enquête et de l'instruction", en ce qu'il n'y concourt pas, "il n'en n'est pas moins tenu au respect du secret qu'impose la nature des informations qui lui sont transmises, en raison de sa fonction", a affirmé la CJR dans ses motivations, lues à l'audience.

Jean-Jacques Urvoas est le huitième ministre à comparaître devant la CJR, juridiction controversée, seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel. Toutefois, Jean-Jacques Urvoas a cinq jours pour former un éventuel pourvoi en cassation.