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Faits divers – Justice

L'identification ADN des chiens de Béziers n'est pas illégale

vendredi 12 mai 2017 à 14:54 Par Sylvie Duchesne, France Bleu Hérault et France Bleu

Apres une longue bataille judiciaire, le tribunal administratif de Montpellier vient de donner raison à la mairie de Béziers jeudi. Il considère que l'identification ADN des chiens voulue par Robert Ménard n'est pas illégale.

© Maxppp -

Béziers, France

C'est la deuxième fois que le tribunal administratif de Montpellier avait à se prononcer sur ce fichage ADN des chiens à Béziers. En juin 2016, en conseil municipal, Robert Ménard avait fait voter cette délibération pour pouvoir retrouver facilement les propriétaires qui ne ramassent pas les crottes de leur chien. Le préfet de l'Hérault avait déposé un recours.

La cour administrative d'appel de Marseille avait finalement censuré le projet. Elle avait considéré que sa mise en oeuvre, bien que légal par principe, était disproportionnée par rapport aux objectifs suivis.

La ville de Béziers avait alors travaillé sur un nouveau projet avec un nouveau périmètre. Actuellement il y a environ 9 000 chiens à Béziers, l'arrêté ne concernerait plus qu'une zone où on trouve 1500 chiens. Par ailleurs les données ne pourront plus être détenues par la mairie, ni pas le prestataire, mais par le ministère de l'agriculture.La police municipale pourra constater la contravention, mais la préfecture qui dressera le PV, rien ne sera automatisé. Un projet à nouveau contesté par le préfet qui avait saisi la justice.

Le tribunal administratif de Montpellier vient de lui donner tort. Par une ordonnance publiée le 11 mai, il a jugé qu' "aucun des arguments soulevés n'était propre à créer un doute sérieux sur la légalité du nouveau projet". La demande du préfet a donc été rejetée.