Fichier illégal de manifestants : son existence reconnue lors de l'audience au tribunal administratif de Lille

"C'est honteux, c'est un scandale!" C'est en ces termes que l'avocat du SAF, le Syndicat des Avocats de France a qualifié ce lundi, lors de l'audience devant le tribunal administratif de Lille, l'existence d'un fichier existant au sein du parquet de Lille répertoriant les identités des personnes interpellées et placées en garde à vue ces derniers mois en marge des manifestations contre la réforme des retraites. La procédure fait suite à un article publié par Médiapart révélant l'existence de ce fichier.

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Le ministère public reconnaît l'existence du fichier

Le SAF, avec la Ligue des Droits de l'Homme, et l'ADELICO, l'Association de Défense des libertés constitutionnelles avaient assigné en référé la procureure de Lille et le ministère de la justice. La procureure n'était pas présente à l'audience.

Devant le tribunal, les représentants du ministère public ont reconnu l'existence de ce fichier, mais en expliquant qu'il n'y avait pas eu réellement de création d'un fichier, qu'il s'agissait d'une "modalité d'application" de Cassiopée, un logiciel sécurisé utilisé par les magistrats qui répertorie les infractions commises et leurs suivi judiciaire. Il devait permettre, selon ces représentants, de mieux anticiper l'activité du tribunal, notamment sur le besoin de greffiers ou de nombres d'audience supplémentaires à organiser.

Des arguments qui ont été balayés par les avocats des trois associations requérantes. Ils insistent sur le caractère illégal de ce fichier Excel, non sécurisé. Ils insistent également sur le fait que ce fichier Excel, intitulé "Suivi des procédures pénales - Mouvement de la réforme des retraites", contenait des éléments politiques sur les personnes fichées, ce qui est strictement illégal. "Ils se sont permis d'ajouter une donnée qui est purement politique ", indique Jean-Baptiste Soufron, avocat du Syndicat des Avocats de France, "c'est un peu comme si on ajoutait ce genre de mention à votre casier judiciaire. Est-ce que les Français sont prêts à accepter qu'on mette dans le casier judiciaire"a participé au mouvement de la réforme des retraites" ou "était à telle manifestation"?

"Le gouvernement n'hésite plus à prendre des décisions illégales"

Pour ces avocats, ce fichier Excel n'est pas un acte isolé, il s'agit bien d'une étape de plus dans ce qu'ils décrivent comme étant une dérive du gouvernement, qui selon Jean-Baptiste Soufron, confine à l'arbitraire: " Depuis plusieurs mois, le gouvernement n'hésite plus à prendre des décisions qui sont illégales. Quasiment chaque semaine, ils se font sanctionner par les tribunaux administratifs qui  annulent les décisions du ministère de l'intérieur.  C'est une situation inédite en France. On n'a jamais eu un tel enchaînement de préfets, et maintenant de procureurs qui prennent volontairement des décisions illégales, et qui en plus les assument quand on conteste. C'est une situation qui n'est pas acceptable."

Les représentants du ministère public que nous avons sollicités n'ont pas souhaité nous répondre. Le tribunal a mis sa décision en délibéré.