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L'usage de caméras thermiques interdit par le Conseil d'État dans les écoles d'une commune de l'Essonne

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Par , France Bleu Paris, France Bleu

Le Conseil d’État a annoncé ce vendredi dans un communiqué, demander à la commune de Lisses (Essonne) de "cesser l’usage des caméras thermiques qui avait été déployées dans les écoles". La plus haute juridiction administrative avait été saisie par la Ligue des droits de l’Homme.

La multiplication de ces caméras thermiques inquiète la Ligue des Droits de l'Homme
La multiplication de ces caméras thermiques inquiète la Ligue des Droits de l'Homme © Maxppp - Joël Philippon

"C'est une vraie victoire qui a vocation à faire jurisprudence au-delà de la commune de Lisses !" a réagi l'avocat de la Ligue des Droits de l'Homme, Patrice Spinosi, après la décision du Conseil d'État, qui a ordonné ce vendredi à la commune de l'Essonne de cesser d'utiliser des caméras thermiques installées dans les écoles pour lutter contre la propagation du Covid-19.

La plus haute juridiction administrative a sanctionné le traitement de données sans consentement. Il estime que ces caméras "portent manifestement atteinte au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel, contrairement à la caméra fixe installée dans le bâtiment municipal, dont l'usage n'est pas obligatoire".  

Dans le contexte de propagation de l'épidémie de nouveau coronavirus, la commune avait décidé d'installer, à compter du 17 avril, des caméras thermiques, fixes et mobiles, dans des locaux administratifs et à l'entrée d'écoles élémentaires.  La Ligue des droits de l'Homme dénonçait un "traitement de données personnelles" opéré "sans consentement éclairé".

Le stockage et le traitement des données en question

À l'audience, mardi, le maire de Lisses, Thierry Lafon, et l'avocate de la commune, Me Claire Waquet, avaient défendu une mesure strictement locale, prise "dans le cadre de la lutte contre une épidémie" pour préserver employés municipaux et écoliers.  Ils avaient relevé qu'aucun parent d'élève ne s'était plaint, et avaient souligné qu'il n'y avait "aucun stockage de données", contestant un "traitement de données personnelles"

Or c'est bien ce "traitement" de données que vient sanctionner le Conseil d'Etat. Le juge des référés constate qu'élèves et enseignants "doivent obligatoirement se soumettre à cette prise de température pour accéder à l'établissement et qu'un résultat anormal entraîne l'obligation pour eux de quitter l'établissement".  Il "en déduit que cette collecte de données de santé constitue un traitement automatisé de données personnelles au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données, texte de référence au niveau européen). En l'absence notamment de texte justifiant l'utilisation de ces caméras pour des raisons de santé publique et en l'absence de consentement des élèves et du personnel, les conditions ne sont pas remplies pour permettre un tel traitement des données".  

Le juge estime donc que la commune de Lisses porte "une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel, qui comprend le droit à la protection des données personnelles et la liberté d'aller et venir".

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