La Cour de cassation ouvre la voie à un nouvel arrêt des soins de Vincent Lambert
La Cour de cassation a ouvert la voie ce vendredi à un nouvel arrêt des traitements qui maintiennent actuellement en vie Vincent Lambert au CHU de Reims. Elle a jugé que le juge judiciaire n'était pas compétent dans l'affaire et cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui ordonnait le maintien des soins.
La Cour de cassation a cassé, ce vendredi, l'arrêt de la cour d'appel qui ordonnait le maintien des soins prodigués à Vincent Lambert, en état végétatif depuis 10 ans, au CHU de Reims. Elle estime donc que le juge judiciaire n'est pas compétent dans cette affaire. La Cour ne renvoie pas l'affaire devant un nouveau juge indique t-elle dans un communiqué, ce qui de fait ouvre la voie à un nouvel arrêt des soins.
Le juge judiciaire pas compétent
Selon le Conseil Constitutionnel, le droit à la vie n'entre pas dans l'article 66 de la constitution de 1958 qui fait du juge judiciaire le gardien de la "liberté individuelle". Le refus de l'État d'ordonner le maintien des soins vitaux prodigués à Vincent Lambert n'est pas une atteinte à une liberté individuelle, estime la Cour de cassation dans son communiqué. Il n'y a donc pas besoin d'un juge judiciaire.
Un nouvel arrêt des traitements possible
Le code de la santé publique rend possible pour un CHU, sous certaines conditions, d'arrêter de fournir à un patient des soins vitaux, rappelle la Cour. Et les dernières décisions allaient dans ce sens : la justice administrative avait validé la décision du CHU et la Cour européenne des droits de l'homme avait conforté l'analyse faite. Mais en mai 2019 la Cour d'appel de Paris avait ordonné une reprise des soins. C'est cette décision que la Cour de cassation vient de casser.
Les parents menacent de poursuites pour "meurtre"
Les traitements peuvent s'arrêter "dès maintenant" estime l'avocat de l'épouse, Me Patrice Spinosi, après cette nouvelle décision. "Il n'y a plus de voies de recours possibles car il n'y a plus de juges à saisir. C'est un point final à cette affaire", a t-il déclaré.
Les avocats des parents menacent de poursuites pour "meurtre avec préméditation sur personne vulnérable" en cas d'arrêt des soins. Viviane Lambert s'est rendue ce vendredi au CHU de Reims pour voir son fils.
Le CHU de son côté ne fera aucun commentaire à propos de la décision de la Cour de cassation.
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