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Faits divers – Justice

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la famille de Rémi Fraisse, mort à Sivens

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Par , France Bleu Occitanie, France Bleu

Cette décision, ce mardi, rend définitif le non-lieu dont a bénéficié le gendarme qui avait tiré la grenade à l'origine de la mort du jeune homme, en octobre 2014 dans le Tarn.

Un rassemblement à Sivens, en octobre 2015
Un rassemblement à Sivens, en octobre 2015 © Maxppp - EMILIE CAYRE

Barrage de Sivens, Lisle-sur-Tarn, France

La Cour de cassation a rejeté ce mardi le pourvoi du père de Rémi Fraisse. La famille du jeune homme de 21 ans contestait le cadre de l'intervention des gendarmes, quand le militant écologiste a été tué lors de violents affrontements sur le chantier du barrage de Sivens (Tarn) le 26 octobre 2014. Un gendarme avait tiré une grenade à l'origine du décès.

Le père de Rémi Fraisse avait remis en cause le choix des juges d'instruction statuant en matière militaire, et avait dénoncé une justice "d'exception" pour les gendarmes.

Ce premier argument a été rejeté, considéré comme "sans objet" après la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier, qui a affirmé que les gendarmes relevaient bien de la justice militaire. Les "sages" ont relevé que si les textes établissaient bien une différence de traitement entre un policier et un gendarme, ces dispositions étaient justifiées au regard du statut militaire des gendarmes et à leur régime pénal particulier. 

Par ailleurs, la famille affirmait que les gendarmes étaient intervenus pour disperser un "attroupement", dont la répression n'est possible que sur la voie publique alors que les militants se trouvaient sur un terrain privé.  Un argument également rejeté par la Cour de cassation, car la cour d'appel n'a pas évoqué d'"attroupement" mais "retenu que l'intervention des militaires de la gendarmerie engagés à Sivens dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014 relevait d'une opération de maintien de l'ordre", dans le cadre d'une "manifestation publique et violente".  Une opération lancée "dès lors que les autorités, qui avaient décidé de garantir le bon déroulement d'un projet reconnu alors d'utilité publique et la réalisation sans entrave de travaux, avaient, notamment, choisi une zone précise considérée comme décisive dans la défense du site, laquelle ne devait pas être cédée à des personnes qui la convoitaient en employant la force", selon la Cour de cassation. 

Cette décision de mardi rend définitif le non-lieu dont a bénéficié le gendarme.

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