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La Cour de cassation tranche en faveur de la mairie de Châteauroux dans l'affaire de la maison des syndicats

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Par , France Bleu Berry

La cour de cassation estime que légalement, la mairie de Châteaurox est bien en droit de demander un loyer aux occupants de la maison des syndicats.

Le conflit dure depuis près de 20 ans
Le conflit dure depuis près de 20 ans © Maxppp - PHOTOPQR/LA NOUVELLE REPUBLIQUE

Cela fait presque 20 ans que le conflit dure. Et une nouvelle décision de justice s'ajoute au volumineux dossier de la maison des syndicats. La cour de cassation a tranché en faveur de la Ville de Châteauroux

Cet arrêté, en date du 10 mars 2021,  indique que légalement, la mairie de Châteauroux est en droit de demander un loyer aux syndicats qui occupaient jusqu'alors gracieusement le site et que si ceux-ci refusent de payer, elle est en droit de mettre un terme à la convention d'occupation. En d'autres termes, elle peut donc demander l'expulsion des syndicats.

Nouvel épisode donc dans une affaire qui traine depuis  deux décennies. En effet, en août 1999, une convention d'occupation gracieuse avait été conclue par la mairie alors en place et les organisations syndicales pour un prêt de la Maison des syndicats, mise à disposition gratuitement. 

Mais, en 2003, la mairie était revenue sur les conditions de mise à disposition et demandait le paiement de charge -électricité et chauffage notamment. 

Dans cette affaire, quatre arrêts de la cour d'appel ont été rendu et quatre arrêts de la cour de cassation. Et ce n'est pas fini. La mairie indique dans un communiqué, que cette question de procédure désormais tranchée,  l'affaire va être à présent examinée par la cour d'appel de Paris.

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