Faits divers – Justice

La réforme du code du travail risque-t-elle de modifier le travail des conseils de prud'hommes ?

Par Yves Renaud, France Bleu Saint-Étienne Loire mardi 26 septembre 2017 à 20:27

Prud'hommes et loi travail, un nouvel équilibre?
Prud'hommes et loi travail, un nouvel équilibre? © Maxppp - Dominique Bordier

Les ordonnances réformant le code du travail, publiées samedi, vont avoir des conséquences directes sur le fonctionnement des conseils des prud'hommes.

Les nouveaux textes vont encadrer de façon plus stricte les modalités de fonctionnement de cette instance de justice dévolue à la résolution des conflits entre salariés et employeurs. L'évolution du code du travail sur des accords particuliers au sein de l'entreprise qui prendront le pas sur les accords de branches qui existaient jusqu'à maintenant, inquiètent tout particulièrement les syndicats.

Cette clause risque purement et simplement d'empêcher les conseillers prud’homaux de s'appuyer sur le code du travail pour rendre des décisions dans les prochains mois selon Jean-Michel Gourgaud, secrétaire général du syndicat CGT dans la Loire.

Jean michel Gourgaud du syndicat CGT loire

Mais ce ne sont pas le seuls soucis des syndicats de salariés dans les ordonnances signées la semaine dernière par Emmanuel Macron, il y a pas mal d'autres points qui posent question.

Craintes sur les indemnités réparatrices d'un licenciement abusif

Conseils des prud'hommes, des changements attendus  - Maxppp
Conseils des prud'hommes, des changements attendus © Maxppp - Michel Clementz

Aujourd’hui un salarié peut raisonnablement compter sur au moins six mois de salaires. La nouvelle règle va les réduire à trois mois. Les conseils de prud'homme en tout cas seront encadrés par un barème très précis à appliquer et n'auront plus guère de marge de manœuvre.

Autre point de crispation : jusqu’ici l'employeur, en cas de licenciement, devait fournir un motif circonstancié dès l'envoi de la lettre. Désormais il pourra le faire plus tard lors d'une seconde lettre sans que soit retenu un vice de forme La tentation de licencier très vite pourrait donc se développer.

Délais de recours réduits

Le salarié avait jusqu’ici deux années pour le faire, il n'en a plus qu'une seule. L'arrivée d'une "rupture conventionnelle collective" risque là aussi de chambouler les habitudes. La formule existait en individuel et permettait une séparation amiable. La crainte, c’est que cette nouvelle formule permettre de contourner les PSE et ne cache des plans de licenciement collectifs tournés en particulier vers les seniors.

Si l’on ajoute la fusion des IRP, les instances de représentation du personnel, et la possibilité de réferendum à l’initiative de la direction sur le temps et l’organisation de travail ou les salaires, on s’aperçoit que les instances prud'homales vont devoir faire preuve d'adaptabilité dans les prochains mois.

Les juges des conseils ne seront plus élus

A la fin de cette année 2017, on va procéder au renouvellement des conseils de prud'homme avec un changement majeur. Les membres ne seront plus élus comme par le passé, mais nommés par les instances patronales ou syndicales.

Les conseils de Prud'homme en bref :

  • composés de juges non professionnels élus paritairement jusqu'à cette année par les organisations patronales et syndicales
  • cinq secteurs d’activité : agriculture, industrie, commerce, encadrement, activités diverses (libérales, enseignement, services etc.)
  • une présidence tournante entre les deux collèges patronaux et salariés
  • porter un dossier devant les prud'hommes s’appelle une saisine
  • avant toute session de jugement, il y a forcément un passage devant le bureau de conciliation entre les deux parties en conflit; l’audience n'intervenant qu'en cas d’échec de la conciliation
  • le conseil des prud’hommes peut aussi juger des affaires en référé pour un rendu d’urgence
  • si aucune solution n’est trouvée localement en première instance, l’affaire peut être portée en cour d’appel