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La réhabilitation des condamnés à mort bientôt possible ?

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Par , France Bleu

Le Conseil constitutionnel examine ce mardi 4 février 2020 une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'impossibilité d'une réhabilitation judiciaire pour les condamnés à mort exécutés. La QPC est déposée par le fils de Jacques Fesch, guillotiné en 1957.

Jacques Fesch, avait été décapité le 1er octobre 1957, à l'âge de 27 ans, pour un braquage suivi du meurtre d'un gardien de la paix.
Jacques Fesch, avait été décapité le 1er octobre 1957, à l'âge de 27 ans, pour un braquage suivi du meurtre d'un gardien de la paix. © Maxppp - Thomas Padilla

La réhabilitation judiciaire des condamnés à mort exécutés est-elle contraire à la Constitution ? Le fils d'un homme guillotiné en 1957 a obtenu mi-décembre que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est examinée par le conseil constitutionnel ce mardi 4 février 2020.

La Cour de cassation avait accepté de transmettre la QCP déposée par Gérard Fesch aux "Sages". Son père, Jacques Fesch, aujourd'hui en voie de béatification, avait été condamné à mort le 6 avril 1957 et décapité le 1er octobre de la même année, à l'âge de 27 ans, pour un braquage suivi du meurtre d'un gardien de la paix.

La loi rend impossible actuellement de réhabiliter un condamné à mort qui a été exécuté, à la différence de ceux qui ont été graciés et de tous les autres condamnés à une peine criminelle. La réhabilitation a par exemple été prononcée en faveur de Violette Nozière. Celle qu'on appelait "l'empoisonneuse" a bien été condamnée à mort en 1934, mas sa peine a été commuée en travaux forcés. Elle a été réhabilitée en 1963, trois ans avant son décès.

Une véritable victoire d'étape décisive - L'avocat de Gérard Fesch, Me Patrice Spinosi

La saisine du Conseil constitutionnel est "une véritable victoire d'étape décisive", avait réagi l'avocat de Gérard Fesch, Me Patrice Spinosi. "Le Conseil constitutionnel va devoir juger de l'anormalité de notre droit qui interdit aux condamnés à mort le droit à la réhabilitation qui est pourtant reconnu pour toutes les autres peines. Or, il ne peut exister aucune justification à une telle distinction qui est manifestement contraire à la Constitution", a-t-il déclaré.

La réhabilitation est "une mesure de réconciliation qui vise à effacer le crime", avait souligné l'avocate générale lors de l'audience, le 27 novembre, en préconisant la transmission de la QPC. "Envisager la possibilité" de réhabiliter un condamné à mort exécuté, "c'est aussi certainement contribuer à agir en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort" prônée par Robert Badinter, avait estimé la magistrate.

Procédure engagée en 1987

L'enquête en béatification de Jacques Fesch a été ouverte en 1987. Après sa condamnation, il avait découvert la foi en prison et raconté dans des lettres une conversion considérée par l'Eglise catholique comme un modèle de repentance.

Son fils Gérard, abandonné à l'enfance et confié à l'assistance publique, avait découvert fortuitement son lien de parenté avec le meurtrier guillotiné, un lien reconnu par la justice en 2002 après huit ans de procédure

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