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Faits divers – Justice

Le conseil d'Etat rejette la requête d'un couple de lesbiennes de Montauban, qui souhaitait une PMA

mercredi 3 octobre 2018 à 16:32 Par Mathieu Ferri, France Bleu Occitanie et France Bleu

La plus haute juridiction administrative avait été saisie par un couple de femmes du Tarn-et-Garonne, qui avait essuyé un refus de procréation médicalement assistée (PMA) du CHU de Toulouse. Pour le Conseil, ce refus n'est pas une discrimination.

Un laboratoire de PMA dans un hôpital (illustration)
Un laboratoire de PMA dans un hôpital (illustration) © Maxppp - Pascal Bonnière

Montauban, France

Dans une décision rendue vendredi dernier, le Conseil d'Etat rejette la requête d'un couple de lesbiennes de Montauban (Tarn-et-Garonne). Toutes deux avaient saisi le Conseil, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), car l'hôpital de Toulouse leur avait refusé une procréation médicalement assistée fin avril. Une PMA qu'elles avaient demandé, car l'une d'elle souffre de problèmes d'infertilité, diagnostiquées médicalement. Sauf qu'aujourd'hui la loi n'autorise la PMA que pour les couples hétérosexuels, pas pour les couples homosexuels.

C'est discriminatoire" - L'avocate du couple

Le Conseil d'Etat estime donc que la différence de traitement "n'est pas contraire au principe d'égalité". Caroline Mécary, l'avocate de ce couple de femmes de Montauban juge elle cette décision "invraisemblable". "Mes clientes sont totalement discriminées" estime-t-elle. "C'est un couple de femmes, dont l'une souffre d'une infertilité pathologique. Si l'une d'elle avait été en couple avec un homme, elles auraient eu accès à la PMA. Donc c'est bien parce qu'elles sont un couple de femmes qu'elles n'y ont pas accès. C'est donc bien qu'il existe une différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle, c'est donc discriminatoire".

Le gouvernement doit déposer un projet de loi sur la bioéthique avant la fin de l'année, il devrait suivre l'avis du conseil national d'éthique qui se dit favorable à la PMA pour toutes les femmes, homosexuelles ou non.