Faits divers – Justice

Le Conseil d'Etat valide l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche

Par Marina Cabiten, France Bleu mardi 24 février 2015 à 15:04 Mis à jour le mardi 24 février 2015 à 15:28

Pour le Conseil d'Etat, les magasins de bricolage peuvent ouvrir le dimanche - illustration
Pour le Conseil d'Etat, les magasins de bricolage peuvent ouvrir le dimanche - illustration © MaxPPP

Le Conseil d'Etat a validé l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche, autorisée par décrets, dans une décision publiée mardi. Les recours avaient été introduits par des syndicats.

Dans une décision rendue publique ce mardi et qui clôt la procédure, le Conseil d'Etat a "rejeté les recours introduits par plusieurs organisations syndicales contre deux décrets" . Un rejet qui revient à autoriser les magasins de vente au détail d'articles de bricolage à ouvrir le dimanche .

Une histoire de décrets

Le Conseil d'Etat a en effet estimé que ces textes "respectaient les conditions de procédure et de fond auxquelles une telle dérogation au repos dominical est soumise" .  Ces deux décrets datent respectivement du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014. Mais le premier, qui avait ajouté les commerces de ce secteur à la liste des établissements pouvant, à titre provisoire, ouvrir le dimanche, avait été suspendu par un juge des référés du Conseil d'Etat.   

Le gouvernement avait donc pris un nouveau décret pour remplacer celui dont la légalité avait été mise en doute . A la différence du premier, le décret du 7 mars 2014, ne limitait pas la durée de la dérogation . Différents syndicats et fédérations de Force ouvrière et SUD notamment avaient requis l'annulation "pour excès de pouvoir" du décret du 7 mars 2014.   

"Dans sa décision rendue mardi, le Conseil d'Etat a statué définitivement sur ces affaires et rejeté les recours dirigés contre ces deux décrets" , indique son communiqué.