Faits divers – Justice

Le Défenseur des droits à Limoges contre "les restrictions des libertés qui affaiblissent l'État de droit"

Par Tescher Léo, France Bleu Limousin jeudi 12 octobre 2017 à 12:08

En tant que Défenseur des droits, Jacques Toubon est chargé de défendre les droits des citoyens non seulement face aux administrations.
En tant que Défenseur des droits, Jacques Toubon est chargé de défendre les droits des citoyens non seulement face aux administrations. © Maxppp - Luc Nobout

Les Entretiens d'Aguesseau de la faculté de droit de Limoges sont consacrés cette année à l'État de droit et à l'état d'urgence. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, sera l'invité de ce grand colloque juridique.

Les députés viennent tout juste d'adopter une loi censée renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce texte vous pose-t-il problème en tant que Défenseur des droits ?

"Ce projet de loi cristallise toutes les critiques que j'ai pu faire. Parce qu'il consiste à mettre dans le droit de tous les jours, celui qu'on appelle le droit commun, le droit qui jusque là était exceptionnel et temporaire. Le gouvernement a d'ailleurs prévenu qu'il allait faire une loi qui permettrait l'équivalent de l'état d'urgence qui va s'arrêter. Or, certaines de ses dispositions me paraissent contraires à nombre de nos principes. Il y a un risque de voir toujours les mêmes catégories de personnes visées par les mesures de police administrative. Cela entraînerait une sorte de clivage social dans notre pays."

Depuis l'instauration de l'état d'urgence, des cas de litiges sont-ils arrivés jusqu'à votre bureau ?

"Nous avons effectivement été saisi d'environ 110 réclamations depuis la fin de l'année 2015. Une cinquantaine d'entre elles ont été prises au sérieux et nous avons réussi à introduire quelques améliorations... Par exemple, le Conseil d'Etat a facilité l'indemnisation de dommages subis à la suite de perquisitions. Nous avons également obtenu des dispositions qui s'efforcent, en particulier lors des perquisitions de nuits, de mieux protéger les enfants. Et puis nous sommes venue en aide aux personnes assignées à résidence... Je pense par exemple a la médiation que nous avons engagé avec un lycéen qui ne pouvait plus aller au lycée."

La sécurité oui mais pas au mépris de principe de l'état de droit", Jacques Toubon.

Selon vous, est-ce que le juge et la justice sont mis à l'écart avec cette nouvelle loi ?

"À partir du moment où un texte, qui ne dépend plus du code de procédure pénale mais du code de sécurité intérieure, donne des pouvoirs à la police administrative et que ces pouvoirs consistent en réalité à prendre des mesures restrictives des libertés. Et cela, non pas quand une infraction est commise, ou qu'on la soupçonne d'avoir été commise, mais quand on a un soupçon que quelqu'un est susceptible de s'engager dans un acte qui pourrait être qualifié de terroriste... À partir de ce moment là, le juge est écarté. De manière générale de toute façon, on a bien vu que l'état d'urgence ne permet pas de lutter contre le terrorisme. Ce sont les procédures judiciaires qui le permettent. Celles-là même engagées a partir d'éléments de renseignements."