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Faits divers – Justice

Le gérant d'une boutique de cannabis mis en examen à Dijon, que dit la loi ?

jeudi 19 juillet 2018 à 11:34 Par Philippe Renaud, France Bleu Bourgogne

Le gérant de la boutique Bestown de Dijon a été mis en examen hier pour détention, transport, offre ou cession de stupéfiant, en état de récidive légale. Mais tandis que les coffee shop légaux ouvrent un peu partout en France, quelle est la loi concernant le cannabis ? Réponse dans cet article.

Les différentes plantes exposées sur le comptoir : ça a l'aspect et l'odeur du cannabis
Les différentes plantes exposées sur le comptoir : ça a l'aspect et l'odeur du cannabis © Radio France -

Dijon, France

Le cannabis est un stupéfiant, comme le précise l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants. Sont donc interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi de cannabis comme le précise l'article R5132-86 du code de la santé publique. 

Cette interdiction vaut pour le cannabis, sa plante et sa résine, ainsi que pour tous les produits en découlant ou en contenant. Ce même texte instaure une dérogation limitativement définie par l’arrêté du 22 août 1990 qui précise les conditions d'application de l'article R5132-86 du code de la santé publique, afin de permettre la culture du chanvre industriel (notamment pour l'industrie textile ou cosmétique). 

Cette dérogation ne concerne que certaines parties (fibres et graines), de certaines variétés de cannabis (le cannabis Sativa L) et à la condition expresse que ces plantes initiales soient très faiblement dosées en delta-9 tétrahydrocannabinol (THC). I- Le texte autorise l’utilisation exclusive des fibres et graines de la plante. 

Les feuilles, les fleurs, l’enveloppe florale, les bractées, les sommités fleuries ou fruitées n’entrent pas dans le champ de la dérogation, et sont donc des stupéfiants. En conséquence, le commerce de feuilles, fleurs ou têtes de plants de cannabis, quelle que soit sa variété, constitue les infraction d'acquisition, détention et cession de stupéfiants. 

L'article 1 de l'arrêté du 22 août 1990 précise, « au sens de l'article R. 5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de cannabis Sativa L répondant aux critères suivants : la teneur en delta-9 tétrahydrocannabinol n'est pas supérieur à 0,2 % (...) ». 

Ce seuil de 0,2% de THC est à l'origine d'une confusion exploitée à tort par les propriétaires de magasins de cannabis prétendument légal. En effet, si la culture du chanvre dans les strictes conditions précitées est possible, le produit fini ne peut, en tout état de cause, jamais contenir de THC, même en dessous de 0,2%

Toute commercialisation de produits contenant du THC, même dosés à moins de 0,2%, est donc prohibée.

Le cannabidiol dit « CBD » n'est donc pas classé comme stupéfiant, seulement si deux conditions cumulatives sont remplies

  • Le cannabidiol doit avoir été obtenu en respectant les termes de la dérogation prévue par l'article 1 de l'arrêté du 22 août 1990, c'est-à-dire à partir de fibres et graines de cannabis Sativa L, et pour autant que ces végétaux soient très faiblement dosés en delta-9 tétrahydrocannabinol (moins de 0,2 % de THC dans la plante initiale). La MILDECA a ainsi rappelé dans un communiqué du 11 juin 2018, que les e-liquides et autres produits à base de CBD sont interdits s’ils ne sont pas obtenus à partir de variétés et de partie de plantes autorisées. 

  • Les produits à base de CBD ne doivent contenir eux-mêmes aucun tétrahydrocannabinol (THC). La MILDECA le rappelle dans son communiqué du 11 juin 2018, que le taux de 0.2 % de THC permis, « n’est pas un seuil de présence de THC dans le produit fini mais dans la plante elle-même ». Dès lors, les produits transformés à partir de ces parties de la plante (appartenant aux variétés autorisées), spécifiquement ceux susceptibles d'être absorbés par l'organisme humain, ne doivent jamais comporter de THC, sous peine d'être qualifiés de stupéfiants.