Le maire de Pessac, Franck Raynal, jugé au tribunal correctionnel de Bordeaux

Franck Raynal, le maire de Pessac, comparaissait ce lundi devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour prise illégale d'intérêt. Gilles Capot, son adjoint délégué à l'urbanisme, a signé deux demandes de permis de construire sur deux terrains situés à Pessac dont l'acquéreur n'est autre que le maire lui-même.  

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La procureure de la République de Bordeaux a requis 5 000 à 10 000 euros d'amende. "Je laisse l'inéligibilité à l'appréciation du tribunal" a-t-elle ajouté. Le jugement sera rendu en délibéré le 2 septembre prochain. 

Une simple négligence administrative

Il s'agit d'une entorse à l'article L422-7 du code de l'urbanisme datant de 2005 qui empêche un maire ou, en l’occurrence, son adjoint délégué à l'urbanisme, de signer et de délivrer un permis de construire pour son propre compte. Pour être dans les clous, le maire aurait dû convoquer un conseil municipal qui aurait eu la charge de désigner le signataire des permis de construire. 

A la barre, Franck Raynal plaide sa bonne foi : 

Je n'avais pas connaissance de cette règle". 

Le maire dit avoir fait "naïvement" confiance à son équipe spécialisée dans l'urbanisme. "A partir du moment où une règle de pure forme a été ignorée par les spécialistes de l'urbanisme qui m'entourent, je vois difficilement comment moi j'aurais pu le savoir". 

"Dans cette affaire, tous les élus et membres du service urbanisme de la mairie ont des diplômes de droit public mais personne ne connaissait cette règle de 2005, c'est quand même étonnant", souligne le président du tribunal. "Il est clair que chacun a été incompétent", répond Franck Raynal. 

Pendant toute la durée du procès, il a insisté sur un point : "je n'ai pas profité d'intérêts particuliers dans l'achat de ces terrains, j'ai d'ailleurs payé la deuxième parcelle plus chère que le prix du marché__", justifie-t-il. 

Au tribunal après une lettre anonyme

L'édile s'est retrouvé devant le tribunal après qu'une lettre anonyme a été envoyée au procureur de Bordeaux, en juin 2018. Le corbeau dénonçait ces permis de construire mais aussi un emploi fictif au CHU de Bordeaux dont Franck Raynal est le directeur adjoint. Sur ce point, les faits ont été classés sans suites par le procureur de la République.