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Faits divers – Justice

Le pouvoir de police des maires : qu'est-ce que cela signifie ?

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Par , France Bleu Bourgogne, France Bleu

Après un été difficile pour les maires, dont l'agression de Gilles Delepeau à Brazey-en-Plaine, nous revenons sur le mystérieux pouvoir de police des maires. Dans quel cadre s'exerce-t-il et quelles sont ses limites ? Une maître de conférence en droit public à Dijon nous répond.

RENNES - Manifestation de soutien au maire de Langouët, Daniel Cueff
RENNES - Manifestation de soutien au maire de Langouët, Daniel Cueff © Radio France - Philippe Renault / PHOTOPQR/OUEST FRANCE/

Côte-d'Or, France

L'été a été difficile pour les maires. Après l'accident qui a conduit à la mort du maire Jean-Mathieu Michel à Signes dans le Var, la France a succombé à l'émotion et la colère est montée chez les élus. 

En Côte-d'Or aussi des maires ont été agressés, comme Gilles Delepeau, maire de Brazey-en-Plaine, le 13 août alors qu'il tentait de faire respecter un arrêté municipal. Sa seule solution a été d'appeler son adjoint à l'aide en attendant les gendarmes. Les maires détiennent un pouvoir de police, le problème est que son application est floue : ils ne sont pas assermentés et ne peuvent pas porter d'armes.

Une mission aux contours flous, même pour les maires

Effectivement, même pour les maires cela n'est pas très clair, Gilles Delepeau se sent démuni : "on essaye de faire au mieux, ça peut être de grands moments de solitude ... On a pas de formation. Une situation comme j'ai vécu c'est : qu'est-ce-qu'il faut faire ? Y-a-t'il une méthode pour essayer de calmer l'individu ?"

"On doit intervenir, mais on doit intervenir avec nos moyens." - Gilles Delepeau 

"On a un pouvoir qui n'est pas toujours bien compris qui s'appelle le pouvoir de police (tranquillité, sécurité, salubrité), cela veut dire beaucoup de choses. Tranquillité, cela veut dire que lorsqu'il y a du bruit dans le parc on appelle monsieur le maire. Donc nous on doit intervenir, mais on doit intervenir avec nos moyens." Justement les moyens, c'est là que ça cloche. Dans son canton, il y a deux gendarmes pour 38 communes, pour 22 000 habitants pendant l'été. C'est insuffisant.  

Gilles Delepeau, maire de Brazier-en-Plaine : "des moments de grande solitude"

Gilles Delepeau, maire de Brazey-en-Plaine - Radio France
Gilles Delepeau, maire de Brazey-en-Plaine © Radio France - Sophie Allemand

Le maire, un officier de police judiciaire, en théorie

Aurore Granero, maître de conférence en droit public à l'Université de Bourgogne, nous éclaire :

France Bleu Bourgogne : Le pouvoir de police des maires, qu'est-ce-que cela veut dire ?

A.G - "Le maire est d'une part, une autorité de police administrative. Ca veut dire qu'il doit veiller à  l'ordre public dans sa commune : la sécurité, la tranquillité et l'hygiène publique. Il s’agit plutôt d’une mission de police préventive : il peut mettre en place des arrêtés."

France Bleu Bourgogne : C'est tout ?

A.G - "_En théorie, il est aussi officier de police judiciaire_. Il peut donc accomplir toutes les missions d'un officier de police judiciaire : la phase répressive. S'il constate une infraction, il peut y mettre fin. En cas de flagrant délit, le maire est habilité à arrêter ou détenir les auteurs d’une infraction, saisir des pièces à conviction ou encore dresser des procès verbaux sous la direction et le contrôle du Procureur de la République. Par contre, il n'a pas le droit d'avoir une arme."

France Bleu Bourgogne : Alors, où est le problème ? 

A.G - "Cette fonction en fait ne fonctionne pas et n'existe quasiment pas : les maires n'en ont pas les moyens. Ils ne sont pas formés, n'en ont pas les forces, rien que de mettre une contravention est très compliqué pour eux.   

Les autorités nationales incitent d’ailleurs les maires à beaucoup de réserve quant à cette fonction.  C'est compréhensible car c'est dangereux, mais aussi parce que le maire peut lui même faire l'objet d'attaques dans l’utilisation de ses attributions de police judiciaire.  C'est ce que l'on a vu à plusieurs reprises cet été. Ils doivent faire appel aux gendarmes et aux policiers, qui ne sont parfois pas assez nombreux en zone rurale.  Le maire est donc devenu un officier de police judiciaire de réserve."

Un maire touche une indemnité de fonction de 600 euros, ce n'est pas grand chose à en regarder ce qui lui est demandé. Leurs revendications sont donc : plus de formation, plus de concertation avec les forces de police et de gendarmerie. 

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