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Faits divers – Justice

La fin du "délit de solidarité", la fraternité consacrée par le Conseil Constitutionnel

vendredi 6 juillet 2018 à 11:31 Par Nicolas Balu, France Bleu

Le Conseil Constitutionnel a censuré vendredi le "délit de solidarité" au nom du principe de fraternité. Une aide désintéressée au séjour irrégulier ne peut donc être passible de poursuite. C'est une victoire pour les associations d'aide aux migrants.

Cédric Herrou
Cédric Herrou © Maxppp - Maxxppp

C'est un coup de tonnerre. Le Conseil Constitutionnel a censuré  les articles 662-1 et 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers qui punissent l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier.  Une aide désintéressée au séjour irrégulier ne peut être passible de poursuites au nom du principe de fraternité.

Si la liberté et l'égalité ont une traduction juridique concrète, la fraternité, bien qu'inscrite dans la constitution n'en n'avait aucune. Il n'existait aucune jurisprudence. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. 

"Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui  dans un but humanitaire". 

Le symbole de la défense des migrants à la frontière italienne, Cédric Herrou, cet agriculteur de la Vallée de Roya, ainsi qu'un autre militant, condamnés pour ce délit de solidarité avaient saisi le Conseil Constitutionnel.  Leurs avocats considéraient que la loi ne permettait pas de distinguer clairement les passeurs de ceux qui donnent une aide humanitaire.

Les sages consacrent  ce principe de fraternité."Il en découle la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de régularité de son séjour sur le territoire national" indique le texte de la décision. 

Le Conseil ajoute que l'exemption de poursuites ne doit pas concerner uniquement le séjour mais aussi l'aide à la circulation des étrangers lorsque les actes sont réalisés dans un but humanitaire.

Il faudra donc réécrire la loi. Les sages ont toutefois reporté au 1er décembre 2018 la date d'abrogation des dispositions  qui ont été censurées. 

Des conséquences fortes

Dans le contexte  très tendu et très politique de la crise migratoire en Europe, la décision fait sensation et devrait être très commentée.  De nombreux dossiers en cours pourraient tomber.  Et, d'un point de vue juridique la décision introduit une  vraie nouveauté. "La fraternité devra être respectée par le législateur comme principe constitutionnel" affirme Laurent Fabius, le président du Conseil Constitutionnel.