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Faits divers - Justice

L'Assemblée nationale vote un projet de réforme de la justice contesté

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Par , France Bleu

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mardi à mercredi l'ambitieux mais controversé projet de loi sur la justice avec l'ajout d'une réforme par ordonnance du texte fondateur consacré aux mineurs.

Le projet de réforme de la justice voté par l'Assemblée nationale
Le projet de réforme de la justice voté par l'Assemblée nationale © Maxppp -

Tribunaux engorgés, prisons surpeuplées... le projet de réforme de la justice a été voté par l'Assemblée nationale alors que magistrats, avocats et greffiers manifestent depuis plusieurs semaines contre ce texte comme à Châteauroux, Périgueux ou encore Tours.

Le texte a été adopté en première lecture par 88 voix contre 83. Les oppositions de droite et de gauche, qui ont toutes voté contre, ont déploré l'absence d'un vote solennel à une heure décente pour un texte aussi important, parlant d'une adoption "en catimini". Le projet de loi avait été voté par le Sénat le 23 octobre dans une version largement réécrite.

Ajout d'une réforme par ordonnance du texte fondateur consacré aux mineurs

Le projet de loi de programmation prévoit notamment d'accroître le budget de la justice de 1,6 milliard d'euros en cinq ans, de recruter 6.500 personnes et de créer un parquet national antiterroriste, mission remplie jusqu'ici par une section spécialisée du parquet de Paris.

Il prévoit également une large numérisation de la justice, une accélération et une simplification des procédures civiles et pénales et une réorganisation des juridictions et des peines, pour désengorger tribunaux et lieux de détention. 

Pendant l'examen du texte, le gouvernement a par ailleurs introduit un amendement l'autorisant à modifier par ordonnance les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs - l'ordonnance de 1945, déjà révisée une quarantaine de fois.

L'amendement autorise donc le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs, à accélérer leur jugement, à renforcer leur prise en charge et à regrouper les dispositions les concernant dans un code de la justice pénale des mineurs.

Ces projets de loi imposent "envers et contre tous une justice désincarnée, privatisée et attentatoire aux libertés", à rebours d'une "justice de proximité, seul rempart contre les disparités territoriales" contre lesquelles protestent les gilets jaunes", écrivait récemment le Syndicat national des avocats de France (SAF) dans un communiqué.

Texte commun à adopter en commission mixte paritaire

En l'absence de vote conforme à l'Assemblée et au Sénat, les textes seront renvoyés en commission mixte paritaire (CMP) ; et, si sénateurs et députés ne parviennent pas à se mettre d'accord, ils donneront lieu à une nouvelle lecture à l'Assemblée, puis au Sénat, où il est hautement improbable là encore de parvenir à un vote conforme.

L'Assemblée nationale aura alors le dernier mot lors d'une lecture définitive.

  - Visactu
© Visactu -
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