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Faits divers – Justice

Le tribunal correctionnel de Nîmes se déclare incompétent pour juger la plainte de quatre détenus contre l'État

mardi 26 septembre 2017 à 18:02 Par Hervé Sallafranque, France Bleu Gard Lozère et France Bleu

Les détenus souhaitaient assigner le préfet du Gard, en tant que représentant de l'Etat, pour "mise en danger de la vie d'autrui", en raison des conditions de détention qualifiées "d'inhumaines" au sein de la maison d'arrêt de Nîmes

Le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent dès l'ouverture de l'audience
Le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent dès l'ouverture de l'audience © Radio France - Hervé Sallafranque

Nîmes, France

L'Etat ne sera pas poursuivi devant la justice pénale malgré la plainte de quatre détenus de la maison d'arrêt de Nîmes. Le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent ce mardi après-midi dès l'ouverture de l'audience. L'avocate des détenus n'a même pas pu poser de question prioritaire de constitutionnalité.

Le tribunal s'est appuyé sur une jurisprudence constante en la matière et notamment sur plusieurs arrêts de la Cour de cassation.

Les détenus souhaitaient assigner le Préfet du Gard, en tant que représentant de l'Etat, "pour mise en danger de la vie d'autrui", en raison des conditions de détention qualifiées "d'inhumaines" au sein de la maison d'arrêt de Nîmes.

Indignation d'un côté, satisfaction de l'autre

L'avocate des détenus, maître Khadija Aoudia, indignée à l'issue de l'audience, parle d'une décision antidémocratique : "Dans un pays démocratique, il est important que toutes les victimes, quelles qu'elles soient, puissent avoir accès à un procès. Or là on nous le refuse. L'État peut donc mettre des personnes en danger délibérément et il ne peut pas être poursuivi pour ça. Je suis indignée !"

Décision logique, à la fois en matière de jurisprudence et de bon sens selon l'avocat du préfet, maître Christian Barnouin : "Puisque le chef de l'Etat bénéficie lui-même d'une immunité pénale, il est logique que l'Etat qu'il dirige en bénéficie aussi. Les détenus disposent d'autres voies pour dénoncer leurs conditions de détention. Il n'y pas d'inégalité puisque personne ne peut assigner l'Etat en justice".