Faits divers – Justice

Les bâtonniers en grève illimitée, la Drôme et l'Ardèche mobilisées

Par Charlotte Coutard, France Bleu Drôme-Ardèche et France Bleu jeudi 15 octobre 2015 à 6:00

Palais de justice de Valence.
Palais de justice de Valence. © Radio France - Charlotte Coutard

Les bâtonniers de la Drôme et de l'Ardèche sont en grève, une grève illimitée. Ils s'opposent au projet de financement de l'aide juridictionnelle pour les plus démunis. Les cabinets d'avocats pourraient être taxés, et les rémunérations pourraient diminuer.

Vous avez demandé l'aide juridictionnelle ? Revenez plus tard. Les bâtonniers Français sont en grève illimitée. Ce mouvement national est suivi par barreaux de Drôme et d'Ardèche, pour protester contre le projet de loi de finance 2016, qui définit _le financement de l'aide juridictionnelle, _c'est-à-dire l'accès au droit pour les plus démunis, avec la possibilité d'être défendus par un avocat.

Selon les bâtonniers, à partir du 1er janvier, les rémunérations à l'aide juridictionnelle des avocats vont baisser de 20 à 60% en fonction des affaires, sachant que les "tarifs" appliqués sont déjà beaucoup plus bas que pour un client qui a les moyens de payer tout seul. _"Par exemple, pour un référé en conseil des prud'hommes, un avocat touche actuellement 380 euro**s** pour traiter l'ensemble du dossier. Au 1er janvier, ce sera 150 euros", explique Anne-Valérie Pinet, future bâtonnière du tribunal de Valence. "__C'est payer pour travailler ! 150 euros, ça ne couvre même pas nos charges élémentaires de fonctionnement, sans compter le travail intellectuel de l'avocat, la réception du client, la plaidoirie. Ce n'est plus acceptable !"._ Même chose pour la garde à vue : 180 euros pour assister une personne, contre 380 actuellement.

Les avocats de Valence ne veulent pas "payer pour travailler". - Radio France
Les avocats de Valence ne veulent pas "payer pour travailler". © Radio France - Charlotte Coutard

Taxer les avocats pour financer une partie de l'aide juridictionnelle

Par ailleurs, une taxe doit être mise en place. Elle doit permettre de récupérer 15 millions d'euros sur deux ans, pour financer une partie des 400 millions d'euros dédiées à l'aide juridictionnelle. "C'est couper la queue du chien pour lui donner à manger", lance Maître Giacomino Vitale. Dans son cabinet, l'aide juridictionnelle représente 70% de ses dossiers, il y a 15 ans, c'était 30% :_ "Je travaille déjà plus pour gagner moins. Il y a de plus en plus de personnes éligibles à l'aide juridictionnelle, car il y a une paupérisation de la population".  _Par exemple dans la Drôme en 2014, il y a eu 6192 dossiers traités au titre de l'aide juridictionnelle, sur 10 000 dossiers tous tribunaux confondus, soit près de 60% des affaires.

"Mon chiffre d'affaire a baissé de 10 000 euros en un an".

Des cabinets menacés ?

Pour les avocats, certains cabinets pourraient ne pas survivre à cette baisse des rémunérations et à cette taxe. _"Mon chiffre d'affaire a déjà baissé de 10 000 euros en un an. J_e ne suis pas plus riche qu'un salarié, je ne suis pas notable, je suis comme tout le monde. Et je ne suis pas tout seul, j'ai une secrétaire", explique maître Vitale. Il pourrait donc refuser de défendre des clients à l'aide juridictionnelle, pour dit-il ne pas travailler à perte.

L'avocat n'est pas un nanti !

— Maître Ivan Flaud.

"C'est un scandale".

Un sentiment partagé par maître Ivan Flaud : "C'est vraiment plus qu'un service public que nous faisons, c'est de **_l’abnégation. Sauf qu'à un moment donné ce n'est plus possible car nous perdons de l'argent. Mais refuser des gens parce qu'ils ne peuvent pas payer, ça ne fait pas partie de notre déontologie, le problème c'est qu'on nous force à aller dans cette direction. _Cela veut dire une justice à deux vitesses**, c'est un scandale !"

Conséquence de cette grève, les justiciables qui ont droit à l'aide juridictionnelle peuvent demander le renvoi de leur dossier, car aucun avocat n'a été désigné,* ce qui risque d'engorger encore plus les tribunaux dans les prochaines semaines. Les avocats ne se déplacent pas non plus pour les gardes à vue.* Et certains avocats refusent d'être commis d'office, même si le président du tribunal les désigne à la place du bâtonnier.

Grève illimitée pour les bâtonniers de Drôme et d'Ardèche. - Radio France
Grève illimitée pour les bâtonniers de Drôme et d'Ardèche. © Radio France - Charlotte Coutard