Faits divers – Justice

Contrôles au faciès : la Cour de cassation rendra sa décision le 9 novembre

Par Marina Cabiten, France Bleu mardi 4 octobre 2016 à 10:25 Mis à jour le mardi 4 octobre 2016 à 16:52

Les associations comptent sur la cour de cassation pour faire cesser les "contrôles au faciès".
Les associations comptent sur la cour de cassation pour faire cesser les "contrôles au faciès". © Maxppp - Francois Lafite/Wostok Press

La Cour de cassation examinait mardi l'affaire des contrôles d'identité discriminatoires pour lesquels l'Etat a été condamné pour "faute lourde", en 2015. Les associations espèrent une décision qui mettrait fin aux contrôles au faciès. Décision attendue le 9 novembre.

L'Etat a été condamné pour la première fois en 2015 par la justice pour "faute lourde" pour des contrôles d'identité discriminatoires. Mardi, l'affaire passait devant la Cour de cassation qui rendra sa décision le 9 novembre. Tout avait commencé en 2013, lorsque treize hommes d'origine africaine ou nord-africaine avaient dénoncé des contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des marques de mépris ou du tutoiement, espérant faire condamner l'Etat.

La Cour saisie à la fois par l'Etat et par certains plaignants

En 2015, la cour d'appel de Paris a donné raison à cinq d'entre eux, condamnant l'Etat à leur verser 1.500 euros de dommages et intérêts à chacun. La cour avait en effet estimé que, dans ces cinq cas, étaient réunies des "présomptions graves, précises et concordantes" permettant d'établir que les contrôles avaient été réalisés "en tenant compte de l'apparence physique et de l'appartenance, vraie ou supposée à une ethnie ou une race" et que l'autorité publique avait échoué à démontrer en quoi ils étaient "justifiés". L'Etat s'est pourvu en cassation pour les cinq dossiers dans lesquels il a été condamné, et les huit hommes qui n'ont pas obtenu gain de cause en ont fait autant.

"L'Etat estime que les normes de non-discrimination ne s'appliquent pas aux forces de l'ordre et soutient qu'une personne contrôlée doit à la fois prouver le contrôle, sa nature discriminatoire et que cela constitue une faute lourde", expliquaient les avocats des plaignants mardi. "Les plaignants estiment pour leur part que le juge n'a pas, justement, pleinement appliqué le principe de non-discrimination, faisant peser un fardeau de preuve trop élevé sur les personnes contrôlées et, corollairement, insuffisant sur les forces de l'ordre", poursuivaient-ils.

Une affaire emblématique

Au-delà de ces cas, l'enjeu pour les associations comme Open Society Justice Initiative et Stop le contrôle au faciès est de faire cesser les contrôles d'identité réalisés sur la base de l'apparence et la couleur de peau. En France, les personnes perçues comme "noires" et "arabes" sont contrôlées respectivement six et huit fois plus que celles perçues comme "blanches", selon une étude menée en 2009 à Paris par Open Society Justice Initiative (émanation de la Fondation George Soros) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

"Je lutterai contre le 'délit de faciès' dans les contrôles d'identité par une procédure respectueuse des citoyens", promettait François Hollande pendant sa campagne présidentielle (engagement n°30) en 2012. Mais une fois élu, il avait abandonné l'idée d'imposer des récépissés après chaque contrôle d'identité, un renoncement que lui rappellent régulièrement ces associations.

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