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Faits divers – Justice

Nicole Belloubet : "Les délinquants de moins de treize ans ne seront plus poursuivis"

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Par , France Bleu

Dans un entretien au journal La Croix publié jeudi, la ministre de la Justice Nicole Belloubet dévoile les grandes ligne de son projet de réforme de la justice des mineurs. Elle propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, une présomption d'irresponsabilité pénale.

La ministre de la Justice Nicole Belloubet, qui a engagé une réforme de la justice des mineurs, veut établir un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans.
La ministre de la Justice Nicole Belloubet, qui a engagé une réforme de la justice des mineurs, veut établir un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans. © AFP - Marie Magnin

La garde des Sceaux Nicole Belloubet, qui a engagé une réforme par ordonnance de la justice des mineurs, veut établir un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans, annonce-t-elle dans un entretien au journal La Croix publié jeudi.

Une exigence de la convention internationale des droits de l'enfant

"Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une présomption d'irresponsabilité", a déclaré la ministre de la Justice. 

L'instauration de ce seuil permettrait de répondre à plusieurs conventions internationales, dont la Convention internationale des droits de l'enfant, qui exigent que soit retenu un âge butoir.    

2000 jeunes de moins de treize ans font l'objet de poursuite chaque année

Nicole Belloubet rappelle qu'aujourd'hui "un auteur d'infraction de moins de 13 ans écope d'une mesure éducative si le juge le considère comme capable de discernement ". La ministre de la justice propose donc d'abroger ce dispositif.  Actuellement, environ 2.000 jeunes de moins de 13 ans font l'objet de poursuites chaque année, selon le ministère de la Justice.

Les victimes pourront toujours être indemnisées

L'absence de poursuites pénales contre ces mineurs "ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu'il a causés", souligne Nicole Belloubet. 

Les victimes pourront être indemnisées au civil alors que les enfants concernés "seront pris en charge dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative judiciaire".   

La ministre précise cependant que ce seuil de 13 ans "ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas".  

Une justice plus adaptée et plus rapide à la délinquance des mineurs

Par ailleurs, Nicole Belloubet propose, pour répondre de "manière plus adaptée et rapide" à la délinquance des mineurs, d'instaurer "une nouvelle procédure en deux temps". Il y aura dans un premier temps, "dans les semaines qui suivent l'infraction", "la reconnaissance de culpabilité du jeune". Puis interviendra, plus tard, "le prononcé de la sanction".  

"Le juge pourra apprécier le comportement (du mineur) pendant cette mise à l'épreuve éducative et en tenir compte dans le prononcé de la peine", précise la garde des Sceaux. 

L'objectif de cette césure est de "réduire de moitié" les délais de jugement, qui sont de près de 18 mois actuellement.   

La réforme entrera en vigueur dans un an

La ministre a précisé le calendrier de la réforme par ordonnance. L'avant-projet sera soumis "dans les prochains jours aux professionnels pour concertation", puis il sera examiné au Conseil d'Etat. Le texte sera ensuite présenté en conseil des ministres autour du 15 septembre.   

"Il n'entrera en vigueur qu'après un délai d'un an pour laisser le temps du débat au parlement afin de permettre aux parlementaires qui le souhaiteraient de l'amender", promet Nicole Belloubet, qui souligne que plusieurs de ses prédécesseurs ont "buté" sur cette réforme. 

L'annonce surprise en novembre d'une réforme de la justice des mineurs par ordonnance avait provoqué une levée de boucliers des professionnels, qui dénonçaient un coup de force.