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Faits divers - Justice

Les tribunaux d'instance et de grande instance fusionnent ce 1er janvier

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Par , France Bleu

L'une des principales mesures de la réforme de la justice prend effet ce 1er janvier 2020 : la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance. C'est aussi un volet de la réforme très critiqué par les magistrats et les avocats.

Au 1er janvier, les 285 tribunaux d'instance disparaissent, ainsi que les 164 TGI de France (photo d'illustration).
Au 1er janvier, les 285 tribunaux d'instance disparaissent, ainsi que les 164 TGI de France (photo d'illustration). © Radio France - Adeline Divoux

C'est l'une des nouveautés de ce 1er janvier 2020. Les tribunaux d'instance et ce qu'on appelle dans le jargon les TGI, les tribunaux de grande instance, fusionnent ce mercredi.  L'objectif : former une seule et unique structure, le "tribunal judiciaire", tout en ne fermant aucun site.  

C'est l'une des mesures phares de la réforme de la justice, promulguée le 23 mars dernier, qui vise à réorganiser la justice. C'est aussi l'un des volets les plus critiqués au sein même de la profession, aussi bien du côté des avocats que des magistrats

Ils redoutent une dévitalisation de ces petites juridictions de proximité qui traitent les litiges du quotidien, et un accès plus restreint au juge. Depuis l'annonce de cette fusion il y a près de deux ans, la garde des Sceaux Nicole Belloubet invoque la nécessité de "simplification" et de "lisibilité", avec "une porte d'entrée unique à la justice".  

Depuis 1958, les tribunaux d'instance (TI) et les tribunaux de grande instance (TGI) se partageaient les contentieux civils, selon une répartition essentiellement fondée sur le montant du litige. Les juges d'instance, surnommés "les juges des pauvres", tranchaient toutes les affaires pour lesquelles la demande portait sur des sommes inférieures à 10.000 euros, des expulsions locatives aux dettes impayées, en passant par les travaux mal exécutés et les conflits liés aux accidents de la circulation. Ils étaient également compétents pour les tutelles.

Fusion ou tribunal de proximité

Au 1er janvier, les 285 tribunaux d'instance disparaissent, ainsi que les 164 TGI de France. Quand un tribunal d'instance est situé dans la même commune qu'un TGI, ils fusionnent pour former le "tribunal judiciaire". Quand le TI est situé dans une commune différente, comme à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), Condom (Gers) ou Molsheim (Bas-Rhin), il devient une chambre détachée du tribunal judiciaire et est appelé "tribunal de proximité".

Alors que les particuliers pouvaient se présenter directement au greffe du tribunal d'instance pour déposer leur requête, la réforme renforce le recours accru aux procédures dématérialisées et étend la représentation obligatoire par un avocat.

Flou autour des compétences 

Exit aussi le juge d'instance, qui s'appellera désormais "juge des contentieux de la protection". Il restera un magistrat spécialisé dans les affaires liées aux vulnérabilités économiques et sociales. Quid de leurs compétences? Les deux principaux syndicats de magistrats dénoncent "le flou" autour de la question.

Pôles spécialisés dans les départements

La loi facilite la création de pôles spécialisés dans les départements ayant plusieurs tribunaux de grande instance et permet d'attribuer des compétences supplémentaires aux tribunaux de proximité pour mieux "s'adapter aux besoins particuliers des territoires", souligne le ministère de la Justice.

Ces ajouts de compétences et ces spécialisations seront décidés par décrets après propositions des chefs de cours d'appel, mais "sans calendrier précis" relèvent l'Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM).
"C'est le plus gros bouleversement. Est-ce que beaucoup de cabinets de juges d'instruction vont être supprimés? De juges d'application des peines? On ne sait pas, on n'a aucune visibilité", tacle la présidente de l'USM, Céline Parisot.

"Nos collègues ne savent pas ce que les chefs de cour ont proposé à la ministre", abonde Katia Dubreuil, présidente du SM, déplorant une "absence de concertation".
Elle ne serait "pas étonnée" que le gouvernement ait souhaité "différer des annonces" selon les résultats électoraux de La République en marche dans les communes concernées, comme l'écrivait Le Canard enchaîné dans une série d'articles fin octobre.

Vers une refonte de la carte judiciaire ?

Déplorant une fusion conduite "à l'aveugle" et "dans la précipitation", les syndicats de magistrats voient une volonté de faire des "économies d'échelle", en mutualisant les effectifs de greffes des tribunaux, mais aussi des tribunaux et des conseils de prud'hommes.

Et malgré l'insistance de la garde des Sceaux à répéter que tous les sites seront maintenus, les syndicats redoutent que cette réforme soit le prélude à une refonte de la carte judiciaire, où des tribunaux de proximité, vidés de leur substance, finiraient par fermer.

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