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Faits divers – Justice

L'Ardennais Philippe Gillet reste en prison

- Mis à jour le -
Par , France Bleu Champagne-Ardenne

La cour d’appel de Reims a tranché ce vendredi dans le dossier de l’Ardennais Philippe Gillet. L’agriculteur a été condamné par la cour d’assises des Ardennes à 22 ans de réclusion criminelle, mais ce verdict n'est pas conforme au droit. Cependant, sa demande de mise en liberté est rejettée.

Débat juridique entre Maître Fay, avocat de la défense, Maître Menut, partie civile et l'avocat général Jacques Louvier
Débat juridique entre Maître Fay, avocat de la défense, Maître Menut, partie civile et l'avocat général Jacques Louvier © Radio France - Philippe Rey-Gorez

ardennes

Actualisation vendredi 3 mai 15h

Philippe Gillet reste en prison : ainsi en a décidé ce vendredi après midi la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Reims.  Ses avocats pourraient décider de se pourvoir en cassation.

Philippe Gillet lors de son procès devant la Cour d'assises des Ardennes - Radio France
Philippe Gillet lors de son procès devant la Cour d'assises des Ardennes © Radio France - Philippe Rey-Gorez

Un débat juridique complexe

Philippe Gillet a défendu ce vendredi matin devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims sa demande de remise en liberté. Le 3 avril dernier, la cour d'Assises des Ardennes l'a condamné à 22 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa petite amie, Anaïs Guillaume. Mais cette peine de 22 ans est illégale. Elle ne pouvait pas dépasser 20 ans car la majorité des jurés n'avaient pas choisi la peine maximale, autrement dit 30 ans. Une subtilité du code de procédure pénale dans laquelle se sont engouffrés les avocats de Philippe Gillet.  

Une peine illégale ne peut être appliquée  –  Ghislain Fay, avocat de Philippe Gillet  

« Je viens faire du droit » annonce Maître Ghislain Fay, avocat de Philippe Gillet. Pour lui, c’est simple, une peine illégale ne peut-pas être appliquée, et, de fait, son client est incarcéré sans titre de détention. Maitre Fay évoque aussi la notion de fin de peine : « on ne peut maintenir quelqu’un en détention sans qu’il sache quand il sera libéré. En l’espèce, ce n’est pas le cas, puisque la peine prononcée est illégale ». 

Il y a un risque de pression sur les témoins  -  Damien Delavenne, avocat des parents d’Anaïs Guillaume

Des arguments écartés par la partie civile et l’avocat général Jacques Louvier. Pour Maître Damien Delavenne, un des avocats des parents d’Anaïs Guillaume, il y aurait eu de toute façon un procès en appel, bien avant, évidemment, 22 ans. Donc, l’illégalité du verdict ne change rien. Il explique aussi que Philippe Gillet a bel et bien été reconnu coupable du meurtre de la jeune femme, une mesure de détention préventive s’impose. Enfin pour Damien Delavenne, Philippe Gillet libéré pourrait tenter de faire pression auprès des témoins, où même se soustraire à la justice en organisant sa fuite. Des arguments repris par l’avocat général Jacques Louvier, pour qui il n’y a pas à hésiter : « il ne s’agit pas d’appliquer la peine de 22 ans, il s’agit de maintenir Philippe Gillet en détention ».

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