Retour
Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse Auvergne-Rhône-Alpes Grand Est Bourgogne-Franche-Comté Occitanie Nouvelle-Aquitaine Centre-Val de Loire Île-de-France Hauts-de-France Normandie Pays de la Loire Bretagne
  • Toute la France
  • Auvergne-Rhône-Alpes
  • Bourgogne Franche-Comté
  • Bretagne
  • Centre-Val de Loire
  • Corse
  • Grand Est
  • Hauts-de-France
  • Île-de-France
  • Normandie
  • Nouvelle-Aquitaine
  • Occitanie
  • Pays de la Loire
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur
Changer de région
Centre-Val de Loire
Changer de région
Corse
Changer de région
Hauts-de-France
Changer de région
Normandie
Retour
Faits divers – Justice

Licencié car il avait fait du covoiturage avec sa voiture de fonction : la justice donne raison à son employeur

jeudi 6 septembre 2018 à 13:02 Par Yves Maugue, France Bleu Gironde, France Bleu Loire Océan et France Bleu

INFO FRANCE BLEU - La cour d'appel de Rennes a débouté le 31 août le salarié remercié par son entreprise après avoir utilisé sa voiture de fonction pour effectuer du covoiturage entre Bordeaux et Nantes. La décision pourrait faire jurisprudence.

La justice estime qu'il n'est pas possible de covoiturer en utilisant la voiture de son employeur.
La justice estime qu'il n'est pas possible de covoiturer en utilisant la voiture de son employeur. - © Maxppp

Bordeaux, France

Le licenciement remonte au mois d'avril 2016. Ce directeur technique de l’agence bordelaise d’une entreprise de conseil s'était vu remercié pour avoir, pendant trois ans, utilisé sa voiture de fonction pour faire du covoiturage. Il s'inscrivait sur le site Blablacar lorsqu'il devait effectuer les trajets entre son agence à Bordeaux et le siège de son entreprise située à Bouguenais près de Nantes. Son employeur lui reprochait une vingtaine de trajets. 

Dans un premier temps, le cadre a obtenu gain de cause devant le conseil des prud'hommes qui avait évoqué un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'entreprise avait été condamnée à verser 29.000 euros de dommages et intérêts. La cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt inverse ce 31 août. Cette fois, c'est le salarié qui est condamné. Le tribunal estime que le licenciement pour faute est justifié.

Le cadre reversait pourtant ses gains à des associations

Le salarié avait argumenté en affirmant avoir reversé les 610 euros touchés grâce au covoiturage à deux associations : les Clowns Stéthoscopes qui tentent de redonner le sourire aux enfants hospitalisés et l'association environnementale Surfrider Foundation. Cela n'a pas convaincu le tribunal qui a mis en lumière une différence possible entre les gains évoqués par le salarié et le nombre de fois où il avait proposé ses services sur le site Blablacar. 

Surtout, la cour estime dans son arrêt que les dons aux associations ont déclenché un crédit d'impôt c'est-à-dire un gain réel pour le salarié. Il a donc tiré un revenu, même indirect, de son activité de covoiturage. "Le salarié affirmait également que la société n'y trouvait pas de préjudice financier", prolonge Me Jean-Bernard Michel, l'avocat de l'entreprise. "La société a bien expliqué que son assurance ne couvrait pas la présence à bord de passagers non déclarés et non professionnels. Le risque pris en cas d'accident constituait donc bien un argument fautif". Les conditions générales du site Blablacar précisent d'ailleurs que les utilisateurs s'engagent à vérifier que leur assurance couvre bien les passagers transportés.

Une décision qui peut faire jurisprudence

Cette décision de la cour d'appel de Rennes pourrait faire date. "C'est la première décision rendue en la matière en France", affirme Me Michel, "qui considère qu'il n'est pas possible de faire du covoiturage avec sa voiture de fonction". "La justification, c'est que l'usage est professionnel et doit rester uniquement professionnel, même si une voiture de fonction peut être utilisée par le salarié pour des déplacements privés, mais uniquement hors de son temps de travail"

L'avocat reconnait que le litige n'était pas si simple. "Il était curieux de constater que les personnes auxquelles je parlais de cette affaire avait toujours des avis très tranchés mais contradictoires. Et de manière très équilibrée. C'est intéressant car on a l'impression de faire avancer le droit."