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Faits divers – Justice

Limoges : accusé de viol, il ressort libre de la cour d'Assises pour un énorme vice de procédure

jeudi 14 mars 2019 à 16:14 - Mis à jour le jeudi 14 mars 2019 à 20:12 Par Jérôme Edant, France Bleu Limousin et France Bleu

Un homme de 45 ans, condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour viol, a été libéré ce jeudi par la cour d'Assises d'appel de Limoges. Un vice de procédure rarissime entachait la première condamnation : l'accusé avait 17 ans au début des faits et aurait dû être jugé par les assises des mineurs.

L'accusé de 45 ans a été remis en liberté car aurait dû être jugé par la cour d'Assises des mineurs
L'accusé de 45 ans a été remis en liberté car aurait dû être jugé par la cour d'Assises des mineurs © Radio France - Nathalie Col

Limoges, France

L'audience a pris une tournure inattendue, ce jeudi matin, devant la cour d'Assises de Limoges. Elle jugeait en appel un homme de 45 ans condamné à 14 ans de réclusion criminelle en septembre 2018 par la cour d'Assises de la Corrèze pour le viol de sa nièce et filleule durant 14 ans, entre 1991 et 2005.

Mais finalement, le procès en appel n'a pas eu lieu en raison d'un énorme vice de procédure. L'avocat général s'est aperçu que l'accusé était mineur au début de la période pour laquelle il devait être jugé. Jusqu'en août 1991, il n'avait en effet que 17 ans.

La condamnation à 14 ans de prison est illégale

Pour cette raison, il relevait donc de la justice des mineurs, y compris pour les 13 années suivantes, et n'aurait ainsi jamais dû être jugé par une cour d'Assises de droit commun. Ce "détail" a donc échappé à tout le monde : parquet, enquêteurs, avocat de la défense, partie civile et juges !  Un enchaînement d'erreur exceptionnel.

Sa condamnation à 14 ans de prison est donc illégale et la cour d'Assises de Limoges ne pouvait que prononcer sa remise en liberté, assortie toutefois d'un contrôle judiciaire et d'une interdiction d'entrer en contact avec la victime. La décision est totalement inattendue pour lui et pour sa défense, mais traumatisante pour la victime la procédure doit reprendre à zéro et aboutir à un nouveau procès dans plusieurs mois...devant la cour d'Assises des mineurs cette fois-ci.