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Faits divers – Justice

Loi contre les violences sexuelles et sexistes : l'avis de l'avocat rémois Gérard Chemla

mercredi 16 mai 2018 à 10:52 Par Annelaure Labalette, France Bleu Champagne-Ardenne

L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture la loi Schiappa sur les violences sexuelles et sexistes. Notamment le très controversé article sur la protection des mineurs de moins de 15 ans. Les députés ont aussi voté l'allongement à 30 ans du délai de prescription des crimes sexuels.

l'avocat rémois Gérard Chemla
l'avocat rémois Gérard Chemla © Maxppp - ETIENNE LAURENT

Reims, France

81 voix Pour et 68 Contre. Le texte de loi contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté ce mercredi dans la nuit par les députés à l'Assemblée Nationale. Il doit désormais passer au Sénat avant un retour à l'Assemblée pour une adoption définitive avant la fin de l'année.

Ce texte "est ferme mais il protège mieux les mineurs de moins de 15 ans"a  déclaré Marlène Schiappa, la secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes. Pour l'avocat rémois Gérard Chemla "cette loi crée une présomption d'absence de consentement". C'est à dire que jusqu'ici, les juges considéraient qu'en dessous d'un certain âge, même un consentement n'en était pas un et bien désormais cette précision est inscrite dans la loi. La conséquence c'est que cela aggrave les peines pour atteintes sexuelles

Interview de Maître Gérard Chemla, avocat au barreau de Reims

Autre point important de cette loi : l'allongement à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs de moins de 15 ans.  Pour Gérard Chemla "c'est une progression continue puisqu' avant ce délai était de 10 ans, puis il est passé à 20 ans et aujourd'hui 30 ans. Mais toutes les affaires auxquelles j'ai assisté pour des viols poursuivis 25 ou 30 ans après les faits, et bien toutes ces affaires ont abouti à des relaxes ou des acquittements". Ces affaires sont souvent compliquées car il faut aboutir à des avoeux et avoir des preuves et plus le temps passe, plus il est parfois difficile d'obtenir des preuves solides à apporter devant la justice.  

Et Gérard Chemla de conclure "le pire pour quelqu'un qui a été violé, ce n'est pas qu'il n'y ait pas de poursuites 40 ans plus tard, mais c'est qu'il y ait une poursuite et qu'elle aboutisse à un acquittement c'est à dire à une déclaration d'innocence"