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Maintien de l'ordre : le Conseil d'État retoque la technique d'encerclement et la dispersion des journalistes

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Par , France Bleu

Le Conseil d'Etat juge illégale l'utilisation par les forces de l'ordre de la technique des "nasses" qui consiste à encercler les manifestants et la dispersion des journalistes en fin de manifestation. C’est un camouflet pour le ministère de l’intérieur Gérald Darmanin.

Le Conseil d'État  annule plusieurs dispositions phares du schéma du maintien de l'ordre dont la technique de la "nasse".
Le Conseil d'État annule plusieurs dispositions phares du schéma du maintien de l'ordre dont la technique de la "nasse". © Radio France - Nathanael Charbonnier

Le Conseil d'État a infligé jeudi 10 juin un sévère désaveu à Gérald Darmanin en annulant plusieurs dispositions phares du schéma du maintien de l'ordre publiée le 16 septembre dernier. Parmi celles-ci, la pratique de la « nasse », qui consiste à encercler les manifestants, a été jugée illégale car insuffisamment précise et l'obligation faite aux journalistes de quitter les lieux lors de la dispersion des manifestations.

De son coté, le ministère de l'Intérieur a promis que des "modifications seront apportées" au schéma du maintien de l'ordre "pour permettre d'atteindre les objectifs voulus par le texte, tout en respectant les orientations de la décision du Conseil d'Etat". Le ministère qui se satisfait par ailleurs que "la très grande majorité du texte a été validée" par la juridiction.

"Le Conseil d'Etat a fait prévaloir la liberté" 

"C'est une vraie victoire et la démonstration que le Conseil d'Etat a fait prévaloir la liberté, la liberté de manifester, la liberté d'information, sur les demandes des forces de police. C'est une vraie grande décision qui a été rendue par le conseil d'Etat" a réagi, jeudi sur franceinfo, l'avocat Patrice Spinosi, spécialiste des libertés publiques, avocat du Syndicat national des journalistes (SNJ) et de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH). Me Spinosi, qui avait saisi le Conseil d'Etat avec d'autres avocats estime qu'il s'agit d'un avertissement. Les juges disent aux politiques : "ne cédez pas à la surenchère sécuritaire".

Les justifications du conseil d'Etat

Le conseil d'État, plus haute juridiction de l'ordre administratif, explique à propos de la technique de la "nasse" que "si cette technique peut s'avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d'affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d'aller et venir" observent les Sages, en soulignant que le texte "ne précisait toutefois pas les cas où il serait recommandé de l'utiliser". D'où sa décision de l'annuler. 

S'agissant de la presse, le conseil considère que "les journalistes n'ont pas à quitter les lieux lorsqu'un attroupement est dispersé" et qu'ils n'ont pas "l'obligation d'obéir aux ordres de dispersion" des forces de l'ordre. "Les journalistes doivent pouvoir continuer d'exercer librement leur mission d'information, même lors de la dispersion d'un attroupement". "Ils ne peuvent donc être tenus de quitter les lieux, dès lors qu'ils se placent de telle sorte qu'ils ne puissent être confondus avec les manifestants ou faire obstacle à l'action des forces de l'ordre", ajoute le conseil.  

Annulation aussi de l'accréditation des journalistes, qu'ils possèdent ou non une carte de presse, pour avoir accès au canal d'informations en temps réel mis en place lors de manifestations. 

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