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Médecine du travail : "Un employeur avec des temps partiels paye moins de cotisations", la justice saisie

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Par , France Bleu Lorraine Nord

L'association de médecine du travail Agestra en Moselle jette un pavé dans la marre en contestant le calcul des cotisations des entreprises pour la médecine du travail. L'Agestra a saisi le Conseil constitutionnel pour que la loi n'avantage plus les entreprises qui ont beaucoup de temps partiels.

Xavier Iochum, l'avocat de l'association de médecine du travail Agestra en Moselle
Xavier Iochum, l'avocat de l'association de médecine du travail Agestra en Moselle © Radio France - Cécile Soulé

Une association de médecine du travail en Moselle réclame plus d'égalité entre les entreprises pour le paiement des cotisations de médecine du travail partout en France. Selon l'Agestra, certaines entreprises qui ont beaucoup de salariés à temps partiel payent moins que d'autres avec moins de salariés mais à temps plein. Le Conseil constitutionnel va se pencher sur le sujet dans les semaines qui viennent. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vient de lui être transmise ce mois de juin, après un arrêt de la Cour de cassation (qui avait reçu cette QPC du tribunal de Thionville). 

Calcul en équivalent temps plein et pas en nombre d'employés

L'association de médecine du travail mosellane est à l'origine de cette QPC car elle souhaitait faire payer les entreprises en fonction du nombre de salariés et pas des équivalents temps plein mais le fast-food KFC de Mondelange, près de Thionville, le refuse. Comme KFC, des entreprises payent moins de cotisations que d'autres alors qu'elles ont plus de salariés. Parce que le calcul se fait en équivalent temps plein et pas en fonction du nombre d'employés.

La problématique que nous soulevons tente à rétablir une égalité entre employeurs

C'est une jurisprudence de la Cour de cassation que conteste l'association de médecine du travail Agestra en Moselle. Son avocat, Me Xavier Iochum :  "La problématique que nous soulevons tente à rétablir une égalité entre employeurs, les cotisations n'étant plus appelées en équivalent temps plein mais salarié par salarié, puisque les services sont strictement les mêmes, on n'examine pas une moitié de salarié". 

Xavier Iochum, l'avocat de l'association de médecine du travail Agestra en Moselle

La santé des travailleurs exposés et le suivi que ça implique représente un enjeu majeur

La situation actuelle avantage les entreprises qui ont beaucoup de temps partiels, comme la chaine de fast-food. Le KFC de Mondelange refuse donc d'accéder à la demande de l'association de médecine du travail puisque ça lui reviendrait plus cher. Mais c'est au détriment de la santé des salariés, particulièrement fragilisée par la crise sanitaire, estime Me Iochum : "On l'a vu pendant cette période de Covid-19, la santé des travailleurs exposés et le suivi que ça implique représente un enjeu majeur". 

Les sommes en jeu ne sont pas négligeables, les cotisations de médecine du travail représentent en général des charges importantes pour les entreprises. Sollicité par France Bleu Lorraine, KFC « ne souhaite pas commenter une procédure en cours ».

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