Faits divers – Justice

Meurthe-et-Moselle : quelle responsabilité de la ville de Toul après une chute en trottinette ?

Par Nathalie Broutin et Cédric Lieto, France Bleu Sud Lorraine mardi 12 janvier 2016 à 18:06

La fillette âgée de 7 ans aurait lourdement chuté (image d'illustration)
La fillette âgée de 7 ans aurait lourdement chuté (image d'illustration) © Maxppp - Maxppp

La mairie de Toul était assignée devant le tribunal administratif de Nancy, mardi 12 janvier. Un couple reproche à la commune un mauvais entretien des trottoirs, conséquence selon les parents, de la chute de leur fillette âgée de 7 ans qui se déplaçait sur une trottinette en septembre 2013.

Cette question lors de l'audience du tribunal administratif de Nancy, mardi 12 janvier : la mairie de Toul peut-elle être considérée comme responsable d'un accident de trottinette ? En septembre 2013, une fillette de 7 ans aurait chuté,  basculé par dessus son engin, après avoir heurté une plaque d'égout dans la ville de Toul en Meurthe-et-Moselle,  plaque qui, selon la famille dépassait de plusieurs centimètres sur le trottoir. L'enfant a été victime d'un traumatisme crânien et s'est abîmé quatre dents. Les parents demandent aujourd'hui devant la justice 2000 euros d'indemnités.

L'enfant aurait dû être plus vigilante , selon le rapporteur public

A l'audience , le magistrat a estimé que la responsabilité de la commune ne pouvait pas être engagée, le "défaut d'entretien de la voirie n'est pas caractérisé" selon lui.  Il ajoute , "le décalage de la plaque d'égout était "visible et contournable" .

Pour Guillaume Lazzarin, l'avocat de la commune "la mairie n'est pas responsable". Pour lui, "il n'est pas du devoir de la collectivité d'aménager les trottoirs parfaitement lisses qui permettraient de rouler à toute allure en trottinette". Il ajoute encore que "c'est bien la jurisprudence des juridictions administratives qui précise que l'entretien des trottoirs ne va pas jusque là".

Il y a deux poids deux mesures pour la défense de la famille

Pour Me Claude Bourgaux, que l'on soit commerce ou commune , les dossiers ne sont pas traités de la même façon. Il observe que des entreprises sont "systématiquement condamnées en cas d'accident de ce genre" . L'avocat plaide que la mairie de Toul a bien "implicitement reconnu sa responsabilité dans cette affaire avant de se rétracter". Le défenseur évoque un courrier de la mairie qui dit "apporter la plus grande attention à ce préjudice", lui demandant "de saisir son assureur, afin que les deux organismes professionnels se mettent en relation" . Toujours selon Claude Bourgaux, des agents de la ville seraient "venus sur place après l'accident pour baliser les lieux parce que dangereux".

Le tribunal administratif  de Nancy doit rendre sa décision dans une dizaine de jours.