Mort de Rémi Fraisse : la responsabilité de l'État en partie reconnue par la justice

La justice impose à l'État de payer une indemnisation à la famille de Rémi Fraisse, ce militant écologiste mort lors d'une manifestation contre la construction du barrage de Sivens dans le Tarn en 2014. Ce jeudi 25 novembre, le tribunal administratif de Toulouse reconnaît "la responsabilité sans faute de l'État" sur le fondement  de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que l'État "est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (…)."

ⓘ Publicité

"En clair, ça veut dire que l'État est tenu pour responsable non pas de l'utilisation d'armes lors de cette manifestation mais du fait qu'il y ait une victime collatérale", explique Étienne Noël l'avocat de la famille du jeune botaniste. "C'est une décision historique et la première bonne nouvelle depuis la mort de Rémi Fraisse", ajoute-il.  Selon la décision du tribunal, l'État doit verser en tout 46.400 euros aux deux parents de Rémi Fraisse, sa sœur, et ses deux grand-mères. Sa famille avait engagé cette procédure judiciaire suite au non-lieu en 2014 dans celle contre le gendarme auteur du tir. Celle-ci est définitivement close. 

Mais le tribunal administratif attribue aussi une partie de la responsabilité de drame à Rémi Fraisse lui-même et parle "d'imprudence fautive de la victime qui exonère l'État à hauteur de 20%". Dans la décision on peut lire _"qu'il ne pouvait pas ignorer la dangerosité de la situation."  _L'avocat de la famille de Rémi Fraisse conteste ce point car il y voit là une contradiction. "À la fois le tribunal considère que Rémi Fraisse est une victime collatérale et en même temps il considère qu'il est concerné par l'opération de maintien de l'ordre. Ce qui est véritablement contradictoire", affirme Etienne Noël. Lui comme le ministère de l'intérieur ont la possibilité de faire appel de cette décision.