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Mutuelles de Bretagne : Richard Ferrand pourrait ne pas être poursuivi
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a fait droit mercredi au président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand, mis en examen dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne. La juridiction estime que les faits dont il est soupçonné sont prescrits.
Richard Ferrand pourrait ne pas être poursuivi dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne. Le député LREM du Finistère, président de l'Assemblée nationale, avait été mis en examen en septembre 2019 pour prise illégale d'intérêts. La chambre d'instruction de la cour d'appel de Douai estime ce mercredi que la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012. Cette décision pourrait signifier la fin des poursuites.
L'association Anticor, qui avait porté plainte, envisage de se pourvoir en cassation. Elle a cinq jours pour le faire. Richard Ferrand est soupçonné d'avoir, lorsqu'il dirigeait les Mutuelles de Bretagne, loué des locaux commerciaux à une société appartenant à sa compagne, en 2011. L'affaire, révélée par le Canard Enchaîné, lui avait coûté son poste de ministre en 2017.