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Faits divers – Justice
Dossier : Incendie de Notre-Dame

Notre-Dame de Paris : que prévoit la loi qui encadre les dons présentée ce mercredi en Conseil des ministres ?

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Par , France Bleu

Le gouvernement s'est engagé à reconstruire la cathédrale en l'espace de cinq ans. Plus d'une semaine après l'incendie, il donne ce mercredi un cadre légal à la collecte des dons pour éviter les arnaques et encourager la générosité.

Le chantier de restauration de Notre-Dame de Paris a commencé mardi 23 avril 2019.
Le chantier de restauration de Notre-Dame de Paris a commencé mardi 23 avril 2019. © Maxppp - Julien Mattia / Le Pictorium

Donner un cadre légal à la souscription nationale. C'est l'objectif du gouvernement qui présente ce mercredi 24 avril 2019 en Conseil des ministres un projet de loi visant à encadrer la générosité des Français, aussi forte que l'émotion suscitée par l'incendie de Notre-Dame de Paris lundi 15 avril dernier. Plus d'un milliard d'euros a été récolté en l'espace d'une semaine.

Une déduction fiscale pour donner l'envie d'aider

Pour ceux qui souhaitent donner, le projet de loi prévoit d'offrir une déduction fiscale sur les dons des particuliers et des entreprises. Si vous donnez jusqu'à 1 000 euros, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 75%, et de 66% au-delà de 1 000 euros. Par exemple, si votre foyer fiscal est imposé à hauteur de 4 000 euros, et que vous avez fait un don de 1 000 euros, 750 seront déduits. Dans ce cas, l'impôt à payer s'élève donc à 3 250 euros.

De leur côté, les entreprises bénéficieront des réductions d'impôt dites de mécénat. Là, la déduction est de 60% des sommes versées dans la limite des 5 ‰ du chiffre d’affaires, d'après le site des impôts. Certaines grandes fortunes ont renoncé à en profiter.

Eviter les arnaques 

Des sites ont proposé des cagnottes en ligne pour Notre-Dame qui se sont avérées être des arnaques. Le gouvernement, pour éviter les fraudes, rappellera aussi les quatre établissements et les fondations officielles. Il s'agit de la fondation du patrimoine, de la fondation de France, du centre des monuments nationaux et de la fondation Notre-Dame Avenir du Patrimoine à Paris. 

D'autres initiatives, comme arrondir la somme à la caisse du supermarché, son salaire à la baisse chez Thales en reversant la différence, ou encore, la vente des médailles rééditées par la monnaie de Paris après l'incendie, participent à l'effort des fondations. 

Combien d'argent récolté aujourd'hui ?

Plus d'un milliard d'euros a été récolté aujourd'hui, plus d'une semaine après l'incendie qui a partiellement détruit la cathédrale de Paris. Parmi ces dons, il y a ceux récoltés par la fondation du patrimoine, plus de 160 millions d'euros, dont 142 offerts par des entreprises comme Total, Primagaz, la Société générale ou encore General Electric. 216 000 donateurs au total avec un don moyen par personne de 100 euros.

Ce décompte ne prend pas en compte les promesses de dons des grandes fortunes françaises. A elles seules, les familles Arnault, Bettencourt et Pinault ont promis 500 millions d'euros pour la restauration de la cathédrale. Le gouvernement prévoit la création d'un établissement public pour porter cette reconstruction.

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