Nouveau délai judiciaire dans l'affaire des faux en écriture à Creuse Grand Sud

Un nouveau délai. Un de plus. La Cour d'appel de Limoges devait examiner ce vendredi matin l'appel déposé par Michel Moine sur le jugement du Tribunal correctionnel de Guéret, en date d'avril 2019, concernant l'affaire des faux en écriture à Creuse Grand Sud. Dans ce jugement, le Tribunal se déclarait incompétent et rejetait deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par l'avocat de Michel Moine. Ces QPC permettent à des parties en procès de questionner la conformité d'une loi avec la constitution française . 

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L'appel déposé par Michel Moine concernait ces QPC. Et l**'avocat du maire d'Aubusson est arrivé à l'audience avec de nouveaux arguments juridiques**. Ces arguments n'ont été communiqués ni à la Cour, ni aux parties civiles, ils l'ont découvert à l'audience. L'avocat général a alors demandé un renvoi, pour pouvoir les étudier, avant de rendre son avis. Demande qui a été acceptée par la Cour. 

Pour les parties civiles, il s'agit une nouvelle fois d'une stratégie élaborée pour gagner du temps et ne pas répondre sur le fond de l'affaire. Lionel Magne représente plusieurs maires de Creuse Grand Sud dans cette affaire : 

"Ils essaient de gagner du temps. Quand on a rien à se reprocher, on va répondre devant ses juges. Et ça n'a pas été le cas encore aujourd'hui. On doit, c'est le principe élémentaire, envoyer tous les éléments qu'on entend utiliser, aux parties civiles, au procureur et à la Cour, pour qu'ils puissent étudier le problème avant l'audience. Aujourd'hui, la défense n'avait pas produit ces éléments là et a dit qu'elle les produirait au moment où elle commencerait à plaider"

Michel Moine assure de son côté qu'il ne souhaite pas cette procédure à rallonge :

"Notre démarche est parfaitement légale, rien ne s'oppose à ce que ça soit pratiqué comme nous l'avons fait. Et rien n'empêchait l'avocat général d'examiner le dossier immédiatement"

La nouvelle audience a été fixé à fin janvier.