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Faits divers - Justice

En Moselle, la réforme de la procédure civile inquiète les avocats

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Par , France Bleu Lorraine Nord

Dans la réforme de la procédure civile qui entre en vigueur ce 1er janvier, les avocats craignent une restriction de l'accès à la justice avec plusieurs conséquences détaillées par le bâtonnier de Metz : introduire davantage de procédures payantes et restreindre la possibilité de faire appel.

Le bâtonnier de Metz, Laurent Zachayus
Le bâtonnier de Metz, Laurent Zachayus © Radio France - Cécile Soulé

Metz, France

Dans les nouveautés du 1er janvier 2020, il y en a une qui passe assez inaperçue mais qui aura des conséquences importantes pour les justiciables : c'est la réforme de la procédure civile, liée à la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance. Ils formeront au 1er janvier le tribunal judiciaire (la réforme a été reportée au 1er septembre 2020 pour les procédures de divorce). 

Dans cette réforme, le ministère de la justice a voulu simplifier les procédures civiles et étendre la représentation obligatoire des avocats. Mais les avocats s'opposent à ce texte, qui "bouleverse en profondeur" la profession selon le conseil national des barreaux.   

Me Laurent Zachayus, le bâtonnier de Metz, conteste plusieurs points de cette réforme de la procédure civile

Obligation pour les litiges inférieurs à 5.000 euros de faire appel à une médiation

Cette réforme va restreindre l'accès à la justice craignent les avocats de Metz. Il y a d'abord l'obligation pour les litiges inférieurs à 5.000 euros de faire appel à une médiation, ou conciliation judiciaire ou procédure participative, des procédures payantes alors que l'accès à un juge est théoriquement gratuit, rappelle Me Laurent Zachayus, le bâtonnier de Metz : "Vous avez recours à des acteurs privés, et ce n'est pas une simplification mais une complication de la justice". 

Jugements exécutoires

L'avocat est aussi très remonté contre les jugements qui seront désormais exécutoires, même si le justiciable fait appel. Par exemple, une société devra payer des dommages et intérêts tout de suite même si elle conteste sa condamnation : "C'est un moyen de réduire et fermer la voie de l'appel, ce n'est pas une loi qui améliore l'accès à la justice, c'est tout le contraire, c'est une sélection par l'argent".  

Faire appel à des algorithmes gérés par des sociétés privées

Dans le nouveau texte, il y a également cette possibilité pour les litiges inférieurs à 4.000 euros de faire appel non plus à un juge mais à un algorithme. Un algorithme développé par des sociétés privées qu'il faudra bien rémunérer regrette encore Me Zachayus. 

Sur la question de l'appel, la conférence des bâtonniers et le conseil national des barreaux ont introduit un recours en urgence devant le conseil d'Etat. 

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