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Obligation vaccinale des soignants : à Mulhouse, un avocat va intenter une action pénale contre l'Etat

L’avocat André Chamy a annoncé vendredi qu'il allait poursuivre, devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, l’Etat qui a imposé l’obligation vaccinale. Une procédure en référé qu'il entend mener à la demande de 400 personnes, pour la plupart des soignants, qui ont été suspendus.

L'avocat  André Chamy va déposer plus de quatre-cents plaintes du personnel soignants s'opposant à la vaccination obligatoire contre le Covid-19 . L'avocat  André Chamy va déposer plus de quatre-cents plaintes du personnel soignants s'opposant à la vaccination obligatoire contre le Covid-19 .
L'avocat André Chamy va déposer plus de quatre-cents plaintes du personnel soignants s'opposant à la vaccination obligatoire contre le Covid-19 . © Maxppp - Vincent Voegtlin

L’avocat André Chamy va attaquer, devant le tribunal judiciaire de Mulhouse (Haut Rhin), l’Etat qui a imposé l’obligation vaccinale . Une procédure en référé qu'il entend mener lundi 27 septembre à la demande de 400 personnes suspendues de leur activité professionnelle pour avoir refusé d'accepter l’obligation vaccinale. Il s'agit pour la plupart de soignants ou de personnes travaillant dans des établissements hospitaliers. La moitié des dossiers concernent la région de Mulhouse. Les autres dossiers proviennent de soignants de Colmar, Strasbourg, Epinal, Metz ou encore Belfort.

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Une voie de fait en imposant la vaccination

L’avocat estime que "l’Etat a commis une voie de fait en imposant la vaccination" et il dénonce l’absence de consentement. Il évoque "les  atteintes commises par l'Etat à l'encontre de toutes les personnes concernées par l'obligation vaccinale". Selon Me Chamy, l'Etat français "a privilégié la mise en place de cette obligation vaccinale sans s'intéresser aux règles de droit  et en particulier les règles européennes". Pour lui, "ces règles exigent un consentement libre et éclairé pour toute personne qui doit être vaccinée et notamment pour ce type de vaccin, qui se trouve en phase trois".

400 dossiers constitués

Il évoque des plaignants dans une grande détresse suite à leur suspension professionnelle. L'avocat dit avoir réuni au total 400 dossiers dont près de 200 émanant de la région mulhousienne. 

Les autres dossiers proviennent de soignants de Colmar, Strasbourg, Epinal, Metz ou encore Belfort. Ils feront l’objet d’actions devant les différents tribunaux judiciaires concernés. 

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