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Faits divers – Justice

Encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif : l'État va faire appel

mardi 28 novembre 2017 à 16:55 - Mis à jour le mardi 28 novembre 2017 à 19:14 Par Martine Bréson, France Bleu Paris et France Bleu

Le tribunal administratif a annulé mardi l'encadrement des loyers qui était en vigueur à Paris depuis le 1er août 2015. Le juge estime que le dispositif aurait dû concerner l'ensemble de l'agglomération parisienne et pas seulement la capitale. L'Etat va faire appel.

Appartement à louer à Paris.
Appartement à louer à Paris. © Radio France - Martine Bréson

Paris, France

L'encadrement des loyers à Paris a été annulé mardi par le tribunal administratif. Il était en vigueur dans la capitale depuis le 1er août 2015. La même décision avait été prise pour Lille en octobre 2017.

L'Etat va faire appel. C'est ce que souhaitait la Mairie de Paris qui affirme, dans un communiqué, que "l’encadrement des loyers a prouvé son efficacité à Paris, où avant sa mise en place l’augmentation des loyers à Paris était comprise entre 8 et 11%, par an. Cette augmentation est désormais contenue (1%)".

L'encadrement des loyers aurait dû être mis en place dans toute l'agglomération parisienne estime le tribunal

Le juge administratif a ainsi annulé les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence qui permettent l'application du dispositif. Il estime que l'encadrement des loyers aurait dû concerner l'ensemble de l'agglomération parisienne et pas seulement la capitale pour être conforme à la loi. Il aurait donc dû être mis en place, selon le tribunal, "dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la zone d'urbanisation continue de l'agglomération parisienne".

Les Verts voulaient l'extension de l'encadrement des loyers, ils obtiennent son annulation

L'association Bail à part présidée par Julien Bayou, porte-parole d'Europe Ecologie-Les Verts, avait déposé un recours. Elle espérait que l'encadrement des loyers soit étendu à toute l'agglomération parisienne. Elle a obtenu l'inverse. Le tribunal a estimé qu'il n'y avait "pas lieu de statuer" sur cette demande car les arrêtés devaient être tout simplement annulés. L'association déclare regretter ce jugement et envisage de faire appel. Julien Bayou estime que cette décision "est une catastrophe due à l’acharnement des agents et grands propriétaires immobiliers à tuer l’encadrement des loyers". Cet encadrement "fonctionne bien et protège les locataires des loyers les plus abusifs", précise Julien Bayou.

On a besoin de cet encadrement des loyers à Paris" - Ian Brossat, adjoint chargé des logements à la Mairie de Paris

Pour l'adjoint d'Anne Hidalgo, l'annulation de l'encadrement des loyers à Paris risque de faire flamber le montant de ces loyers et "les classes moyennes vont voir leur pouvoir d'achat diminuer. On est dans une période de crise, les loyers sont déjà élevés à Paris, c'est sans doute la ville de France où les loyers sont les plus élevés et donc on a besoin de cet encadrement des loyers".

Les professionnels de l'immobilier sont satisfaits

Le tribunal n'a pas non plus examiné les arguments d'un deuxième recours déposé par des professionnels de l'immobilier dont la Fnaim du Grand Paris, la Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l'immobilier. S'ils se déclarent satisfaits de cette annulation, ils soutiennent que "les critères retenus pour encadrer les loyers ne sont pas pertinents". Leur avocat, Maître Patrice Spinosi a précisé que "si un nouvel arrêté devait être pris par le préfet, nous l'attaquerions à nouveau".

Quelles conséquences pour votre bail ?

Selon Pierre Hautus, directeur de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), "à partir d’aujourd’hui tous les baux qui sont passés, qui sont signés, ne sont plus soumis à l'encadrement des loyers. Ils sont simplement soumis au plafonnement des loyers à la relocation. Pour les baux précédents, de mon point de vue, dit-il, le loyer des baux précédemment passés durant cette période de trois ans, peut être remis en question par le bailleur. Le bailleur peut ré-appliquer le loyer qu'il aurait dû appliquer s'il n'y avait pas eu l'encadrement des loyers. En ce sens, on peut penser qu'il peut y avoir une ré-augmentation, un réajustement, des loyers parisiens".

L' Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) de Paris rappelle la réglementation :